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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes au sujet d'un accord intergouvernemental mettant fin à l'obligation de traduction en français des brevets européens. En effet, le 16 octobre prochain à Londres, le gouvernement français se proposerait de signer cet accord. Pourtant, le Gouvernement et les professionnels étaient parvenus en juin 1999, avant l'ouverture de la conférence intergouvernementale sur le brevet européen initiée par la France, à un compromis. Celui-ci permettait de répondre au souci de réduction des coûts de traduction en français sans toutefois porter atteinte à l'exigence de traduction en français de tout ce qui fonde les droits conférés par le brevet. Cette solution, acceptable par tous, consistait à limiter l'obligation de traduction à la seule « partie signifiante » de la description du brevet indispensable pour la compréhension de l'invention, aboutissant ainsi à réduire de 50 % le coût de traduction du brevet européen. C'est cette solution que le Gouvernement s'était engagé à défendre dans le cadre des travaux de la conférence intergouvernementale. Mais contre toute attente et sans aucune concertation avec les professionnels concernés, les négociateurs français semblent s'être ralliés à une nouvelle position qui mènera inéluctablement au « tout anglais », menaçant les intérêts économiques de la France. Ainsi, comme vient de le souligner l'Académie des sciences morales et politiques, cette position aboutirait à ce que « l'énorme masse des brevets délivrés à des demandeurs américains et japonais produise effet en France sans traduction », et donc sans être compréhensible pour les PME françaises qui représentent 80 % de notre tissu industriel. En outre, l'académie met l'accent sur « le danger d'accélérer et de généraliser un mouvement tendant à faire de la langue anglaise la langue unique de la technologie et de l'industrie. Cela en totale contradiction avec les intérêts des PME françaises et avec l'article 2 de la Constitution qui stipule que » la langue de la République est le français «, mais au plus grand profit des non-Européens. Il lui demande donc quelles dispositions il entend prendre afin que le Gouvernement revienne à sa position initiale.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur la question de la traduction des brevets européens en français. Le coût élevé du brevet européen constitue un frein à l'innovation et à la compétitivité européenne. C'est la raison pour laquelle la France a lancé en juin 1999 une conférence intergouvernementale visant à modifier la convention de Munich sur le brevet européen, avec pour objectifs, d'une part, la réduction des coûts supportés par les inventeurs lorsqu'ils ont recours à l'Office européen des brevets et, d'autre part, l'amélioration de la sécurité juridique des brevets. Un groupe de travail a été mandaté pour faire des propositions visant à diminuer de moitié les frais liés aux traductions, qui représentent le premier poste de dépense dans la procédure d'obtention d'un brevet européen. Les travaux de ce groupe ont révélé que la proposition française de limiter les exigences de traduction à la seule production d'une traduction partielle n'était pas soutenue par les autres délégations. En revanche, il s'est dessiné un mouvement en faveur de l'abandon complet des exigences de traduction, pour peu que le brevet soit disponible en anglais. Un tel dispositif était bien évidemment inacceptable au regar de la politique de défense de la langue française. Aussi le Gouvernement a-t-il donné instruction à notre délégation au sein de la conférence intergouvernementale de s'y opposer. Cette attitude ferme a permis l'adoption d'un compromis plus satisfaisant au regard des deux impératifs qui ont guidé notre démarche : l'amélioration de la compétitivité européenne et la défense de la langue française. En effet, l'accord additionnel facultatif issu des travaux du groupe prévoit désormais un régime fondé sur les trois langues de travail de l'Office européen des brevets, dont le français. Cet accord offre les garanties souhaitées pour la préservation de la place du français. Il prévoit que tout pays peut continuer à exiger la traduction des revendications, partie la plus significative du fascicule du brevet. En outre, selon l'interprétation souhaitée par la France, il ménage la possibilité pour les Etats qui le souhaitent de faire assurer la traduction du fascicule du brevet à leurs propres frais. Pourtant, en dépit de ces garanties, l'accord suscite, dans les milieux intéressés, de nombreuses interrogations voire des inquiétudes auxquelles le Gouvernement est très sensible. Aussi, à la conférence intergouvernementale qui s'est tenue les 16 et 17 octobre 2000 à Londres, notre délégation conduite par le secrétaire d'Etat à l'industrie, a annoncé qu'elle ne pouvait à ce jour envisager la signature de l'accord proposé. Le Gouvernement entend poursuivre ses consultations, en sollicitant toutes les parties intéressées : parlementaires et élus, entreprises et chercheurs, avocats, conseils en propriété industrielle, académies... C'est à la lumière de ces résultats que le Gouvernement arrêtera sa position à l'égard de l'accord, au plus tard le 30 juin 2001.
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