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Rubrique :
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emploi
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Tête d'analyse :
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contrats emploi consolidé
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Analyse :
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financement
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Texte de la QUESTION :
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M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application du décret n° 98-1109 du 9 décembre 1998 relatif aux contrats emploi consolidé et plus particulièrement les contrats emploi consolidé conclus à l'issue d'un contrat emploi solidarité. Ce décret prévoit que lorsqu'un employeur embauche en contrat emploi consolidé une personne qu'il a employée dans le cadre d'un contrat emploi solidarité au cours des vingt-quatre mois précédant cette embauche, la durée de la prise en charge par l'Etat du contrat emploi consolidé est réduite de la durée du contrat précédent. Par conséquent, l'employeur ne bénéficiera plus de l'aide à l'emploi versée par l'Etat et devra supporter seul le coût des vingt-quatre mois restant. En effet, pour la période restant à courir jusqu'au terme du contrat emploi consolidé, le contrat est pris en charge par l'Etat à taux 0. Il lui demande ce qu'elle envisage de faire pour remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention du Gouvernement sur la règle d'imputation de la durée du contrat emploi-solidarité sur la durée du contrat emploi consolidé introduite par le décret n° 98-1109 du 9 décembre 1998 et sur les conséquences qui en résultent pour l'employeur. Conformément aux dispositions contenues dans la circulaire CDE n° 98-44 du 16 décembre 1998 relative aux contrats emploi-solidarité et aux contrats emploi consolidé, si un contrat emploi-solidarité d'une durée supérieure à trois mois a été effectué chez le même employeur au cours des vingt-quatre mois précédant l'entrée en contrat emploi consolidé, la prise en charge par l'Etat d'une partie du coût afférent au CEC sera réduite de la durée passée en contrat emploi-solidarité pendant cette période de vingt-quatre mois. Le législateur a en effet estimé qu'une durée de cinq ans passée chez le même employeur était suffisante pour construire un projet professionnel. En outre, la possibilité d'accéder à un contrat emploi consolidé sans avoir effectué de contrat emploi-solidarité préalable ayant été ouverte, il est apparu souhaitable d'aligner les règles pour faire en sorte que la durée maximale soit de cinq ans dans les deux cas. Pour ces dispositifs, l'effort de l'Etat est en effet conséquent. L'objectif est bien à terme l'insertion durable des salariés.
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