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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. Ladislas Poniatowski. Monsieur le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la législation française en matière de lutte contre la drogue, notamment contre les dealers, est l'une des plus sévères d'Europe. La France est aussi le pays où les conducteurs en état d'ivresse peuvent être sanctionnés le plus lourdement. Mais, en même temps, notre pays est le seul à ne pas prévoir dans sa législation une sanction contre les conducteurs ayant provoqué un accident sous l'empire de la drogue. Vous venez de déposer devant le Parlement un projet de loi concernant notamment les excès de vitesse. Certes, vous y avez intégré un petit passage sur la drogue, mais laissez-moi vous dire que ce qui est prévu est beaucoup trop timide, et surtout trop mou. En effet, vous ne prévoyez aucune sanction. M. Jean Auclair. Voynet n'en veut pas ! M. Ladislas Poniatowski. Pourquoi avez-vous décidé de ne contrôler que les conducteurs responsables d'accidents mortels, soit environ 9 000 cas par an, alors que le nombre annuel d'accidents entraînant des lésions graves est de 150 000 ? C'est une véritable erreur, car les victimes de ces accidents souffrent toute leur vie ! Par ailleurs, à la suite du vote de votre texte, la France continuera à être le seul pays d'Europe à ne pas sanctionner les conducteurs ayant provoqué la mort de personnes alors qu'ils étaient sous l'empire de la drogue. Vous ne pouvez pas, tenir un discours où vous proclamez que vous vous fixez comme objectif de diminuer de moitié le nombre de ceux qui meurent sur les routes françaises, comme vous l'avez fait il y a quelques jours et, dans le même temps, ne pas vous donner les moyens d'atteindre cet objectif. Par conséquent, je vous demande d'accepter les amendements que nous déposerons lors de l'examen du texte en question, afin de sanctionner ceux qui conduisent alors qu'il sont drogués. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française et sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement. M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. L'objectif que s'est fixé le Gouvernement est en effet ambitieux, puisqu'il s'agit de diviser par deux au cours des cinq prochaines années le nombre des personnes tuées ou gravement accidentées sur la route. Un comité interministériel consacré à la sécurité routière s'est réuni et a défini une politique d'ensemble qui s'attache essentiellement au comportement et à la formation. Dans le même temps, il a proposé que des dispositions législatives soient prises à cet effet. Vous soulevez une question très sérieuse, qu'il ne faut ni ignorer ni négliger. Je rappelle que le précédent gouvernement - je ne sais plus si le ministre des transports de l'époque était UDF ou RPR - avait demandé en 1995 au professeur Lagier de rédiger un rapport sur les conséquences de la consommation de médicaments et de drogues illicites. Depuis, ce rapport a été déposé, et le Gouvernement issu de la majorité nouvelle a décidé de prendre en compte ses conclusions. Ainsi, s'agissant des médicaments, un pictogramme sera désormais apposé sur les emballages de ceux qui présentent un risque pour le conducteur, par exemple un risque de somnolence. Un décret sera publié et une politique d'information sera mise en oeuvre. En ce qui concerne la drogue, le Gouvernement a décidé - et le Sénat va discuter de ce sujet dans quelques dizaines de minutes - que, compte tenu de la situation en France, mais aussi en Europe, outre le contrôle d'alcoolémie, un autre contrôle serait effectué en cas d'accident mortel pour savoir s'il y a eu absorption de drogue. C'est la levée d'un interdit, qui nous permettra d'améliorer nos connaissances en ce domaine. De la sorte, nous nous inscrivons dans la démarche qu'a retenue la Commission européenne le 3 mars dernier. En cas d'accident mortel, le juge saura donc si celui-ci est dû ou non à la consommation de drogue. M. Bernard Accoyer. Ce n'est pas sérieux ! M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement. Si, ce sujet est très grave et très sérieux ! M. Bernard Accoyer. Le sujet, c'est sûr ! M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement. La démarche du Gouvernement s'inscrit donc dans le droit fil des propositions du rapport Lagier, lesquelles n'avaient pas été prises en compte par le précédent gouvernement. Nous allons essayer de faire avancer les choses. Une telle question ne doit pas faire l'objet d'un débat politicien (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République) mais, au contraire, être l'occasion de regrouper toutes les volontés afin de réduire de moitié le nombre des tués sur les routes de France. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste, sur divers bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.) | |