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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur l'application de la TVA à taux réduit aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Ce dispositif, pleinement satisfaisant quant aux effets en matière de relance de l'économie, génère un crédit de TVA pour les entreprises du bâtiment. Il apparaît que les modalités actuelles de remboursement de ce crédit de TVA, tant pour les entreprises relevant du régime du réel normal que pour celles relevant du régime du réel simplifié, peuvent poser problèmes pour certaines dans la gestion de la trésorerie. En effet, les entreprises au réel normal peuvent au mieux envisager un remboursement trimestriel, alors que les entreprises au réel simplifié ne pourront obtenir la restitution du crédit de TVA ne résultant pas d'immobilisation, qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. Il ressort de cette situation que de nombreuses entreprises artisanales du bâtiment ne disposant pas de trésorerie suffisante pour faire face à cette avance se trouvent pénalisées. Dès lors, il serait utile qu'une mesure rapide puisse autoriser les entreprises à obtenir des remboursements mensuels des crédits de TVA, et cela afin de leur permettre de bénéficier de l'ensemble de la mesure, en évitant notamment que cette avance ne les freine dans les embauches souhaitées. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ces problèmes et les mesures tant législatives que réglementaires qu'elle est prête à prendre afin de leur apporter une solution.
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Texte de la REPONSE :
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Contrairement à ce que semble penser l'auteur de la question, les entreprises du bâtiment qui achètent, au taux normal de TVA, des matériaux et fournitures nécessaires à leur activité ne se trouvent pas systématiquement en situation créditrice de TVA. En effet, les travaux de construction d'immeubles ou les travaux qui ne portent pas sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans restent soumis au taux normal. En outre, ce secteur se caractérise par l'importance du coût de la main-d'oeuvre dans le montant des prestations facturées. Dès lors, la situation de chaque entreprise de bâtiment au regard de la TVA dépend à la fois de l'objet des prestations qu'elle rend, de la part de la main-d'oeuvre qui y est incluse et des marges qu'elles réalise. Toutefois, les mesures mises en oeuvre pour accélérer les remboursements de crédits permettent actuellement de rembourser la majorité des entreprises dans un délai moyen de six semaines à compter du dépôt de la demande, tout en préservant la qualité des contrôles, ce qui constitue une garantie contre la fraude. S'agissant du régime simplifié d'imposition, les redevables peuvent obtenir la restitution de la TVA déductible relative à des immobilisations au titre de chacun des trimestres de l'année dès lors que le crédit de TVA qui en résulte est au moins égal à 5 000 francs. En outre, les redevables titulaires de bénéfices industriels et commerciaux relevant du régime simplifié d'imposition peuvent opter pour une liquidation de leur TVA selon les modalités du régime réel normal tout en restant placés au régime simplifié d'imposition de leur bénéfice (régime dit du mini-réel). Dans ce cas, ils peuvent solliciter au titre de chaque trimestre civil une demande de remboursement de crédits de TVA dans les conditions de droit commun.
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