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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la pratique des exécutions capitales dans le monde. En effet, saisi par l'association Action des chrétiens pour l'abolition de la torture, il lui demande quand la France envisage de ratifier le deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté le 15 décembre 1989, et quelles sont les actions qu'elle entend mener pour soutenir un moratoire international sur les exécutions capitales.
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Texte de la REPONSE :
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La France, qui a aboli la peine de mort en 1981, manifeste régulièrement l'importance qu'elle attache à cette question. La France a soutenu le projet de résolution relatif à la peine de mort présenté par l'Union européenne et adopté par la commission des droits de l'Homme des Nations-unies, lors de sa 56e session, qui s'est tenue à Genève au printemps dernier. Depuis 1998, l'abolition universelle de la peine de mort est devenue l'une des priorités de l'Union européenne en matière des droits de l'Homme. Des orientations communes ont ainsi été adoptées pour fixer le cadre de l'action des quinze. Elles prévoient des démarches générales appelant à l'abolition de la peine de mort et encourageant les états à adopter sans attendre des moratoires. Elles prévoient également des démarches en faveur des cas individuels, lorsqu'il apparaît notamment que les normes internationales minimales sont violées. Plus récemment elle a, au nom de l'Union européenne dont elle assurait la présidence, demandé aux autorités américaines de ne pas mettre à exécution la peine capitale prononcée à l'encontre d'un ressortissant américain, M. Alexander E. Williams, qui était mineur au moment des faits à l'origine de sa condamnation. Si la France n'a pas signé et ratifié le deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international sur les droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, c'est notamment en raison de possibles obstacles juridiques d'ordre interne. Mais il n'est pas exclu d'envisager, à moyen terme, de ratifier ce protocole. En revanche, la France est partie au protocole n° 6 additionnel à la Convention européenne des droits de l'Homme, instrument qui demeure une référence incontestée en la matière.
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