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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les nouvelles inquiétudes exprimées par les porteurs d'emprunts russes. La fédération de Russie a, le 2 août dernier, versé la dernière tranche de l'acompte d'un montant de 50 millions prévu dans le cadre des accords du 26 novembre 1996 et le Gouvernement français s'est engagé à répartir dès cette date cette somme augmentée des intérêts. Or, le décret n° 2000-777 du 23 août 2000 pris pour l'application de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 énumère par le détail les titres susceptibles de donner droit à une indemnisation sans préciser ni la date de versement, ni le montant par titre afférent. Il semblerait, de plus, que son ministère envisage de fixer les modalités d'indemnisation par le biais d'un futur texte réglementaire. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui apporter des précisions quant aux mesures qu'il compte prendre afin que les sommes destinées à ces porteurs soient débloquées dans les plus brefs délais.
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Texte de la REPONSE :
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L'accord franco-russe du 27 mai 1997 charge la France de procéder à la répartition de la somme de 400 millions de dollars que la Russie a achevé de verser le 4 août dernier au titre de l'indemnisation des porteurs de titres russes et des ayants droit des victimes de spoliations subies en Russie avant le 9 mai 1945. Les principes d'indemnisation nécessaires à cette opération ont été insérés dans la loi de finances rectificative pour 1999 (art. 48) dont le Conseil constitutionnel a vérifié la conformité à la Constitution. Suivant les recommandations de la commission de suivi présidée par M. Jean-Claude Paye, conseiller d'Etat, le dispositif retenu prévoit que chaque porteur de valeurs mobilières et de liquidités ayant fait recenser des titres indemnisables recevra une indemnité composée d'un forfait et d'une part proportionnelle à la valeur de sa créance exprimée en francs-or de 1914 qui sera plafonnée. Un décret en Conseil d'Etat, publié au Journal officiel du 24 août dernier, vient de préciser la nature et l'origine des titres, créances et actifs indemnisables ainsi que les règles de valorisation de ces titres. Un décret simple précisera prochainement les conditions de versement des indemnités ainsi que les modalités pratiques de restitution des titres à leurs propriétaires. Les conditions légales et réglementaires du versement des indemnités aux ayants droit seront alors réunies. Le versement de l'indemnisation pourra ainsi commencer dès cette année.
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