11ème législature

Question N° : 51211	de  Mme   Reynaud Marie-Line ( Socialiste - Charente )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  25/09/2000  page :  5462
	Réponse publiée au JO le :  29/01/2001  page :  626
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	partitions de musique
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Line Reynaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour lui demander s'il ne serait pas possible d'appliquer aux partitions de musique le même taux de TVA que sur les livres.
Texte de la REPONSE :	L'article 278 bis-6/ du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations d'acquisition intracommunautaire, de livraison ou de location portant sur des livres. Les livres au sens de cette disposition sont définis comme des ensembles imprimés, illustrés ou non, publiés sous un titre, ayant pour objet la reproduction d'une oeuvre de l'esprit d'un ou plusieurs auteurs en vue de la diffusion de la pensée et de la culture. Les livrets ou partitions d'oeuvres musicales pour instruments ou chants répondent à cette définition et peuvent bénéficier du taux de 5,5 % de la TVA.

SOC 11 REP_PUB Poitou-Charentes O