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Texte de la QUESTION :
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M. René André appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le mode de calcul des aides au logement des personnes résidant en foyer de jeunes travailleurs. En effet, la réforme des aides personnelles au logement intervenue en 1997 continue à pénaliser les catégories les plus fragilisées, jeunes apprentis ou étudiants, compte tenu de la précarité de leur situation. Il lui rappelle que le 22 février 1999, en réponse à sa question écrite n° 23499 portant sur ce problème, il lui avait été indiqué qu'un groupe de travail devait faire des propositions pour mettre fin à ce dysfonctionnement. Le décret du 7 juillet 2000 devrait permettre d'atténuer partiellement ce mode de calcul mais ne sera applicable qu'en octobre 2000. Cependant, globalement, ces mesures ne répondent pas aux préoccupations des intéressés. En conséquence, il lui demande comment il entend réduire le taux différentiel d'APL touchant de nombreux jeunes résidant en foyer.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme évoqué par l'honorable parlementaire a été introduite par les décrets n° 97-78 et 97-83 du 30 janvier 1997. Ces textes ont modifié plusieurs dispositions relatives aux ressources prises en considération pour le calcul des aides personnelles. Ils ont, notamment, élargi le champ d'application du dispositif de l'évaluation forfaitaire, mis en place il y a une vingtaine d'années et visant à rapprocher le plus possible les revenus pris en compte pour le calcul de l'aide de ceux réellement perçus par les bénéficiaires qui se voient ainsi attribuer un montant d'aide correspondant aux ressources dont ils disposent réellement. Son champ d'application était limité, jusqu'au 31 janvier 1997, aux bénéficiaires qui exerçaient une activité professionnelle au moment de l'ouverture ou du renouvellement de leur droit et déclaraient ne pas avoir perçu de revenus en année de référence. Ce champ d'application a été étendu par les décrets de janvier 1997 aux personnes qui perçoivent une rémunération mensuelle lors de l'ouverture de leur droit et qui déclarent avoir perçu, en année de référence, des ressources inférieures à un équivalent net mensuel s'élevant à 3 830 francs au titre de l'année 1999. A l'égard des apprentis, cette nouvelle mesure n'a pas eu d'autres conséquences que de soumettre à l'évaluation forfaitaire, en ouverture de droit, ceux d'entre eux, sans doute les moins nombreux, qui ont exercé une petite activité rémunérée l'année précédant celle de leur entrée dans un logement. La plupart des autres relèvent en effet du dispositif initial en raison du fait que le montant de leurs ressources en année de référence est nul, soit parce qu'ils n'avaient exercé aucune activité avant d'accéder à un logement autonome, soit parce que bénéficiant d'un abattement fiscal spécifique au titre de l'impôt sur le revenu, les apprentis ont généralement un revenu net catégoriel égal à 0. Pour cette même raison, également due à leur régime fiscal, les assistantes maternelles entrent, le plus souvent, dans le champ d'application de l'évaluation forfaitaire. L'évaluation forfaitaire pour les personnes sans ressources date donc d'une vingtaine d'années, et son extension aux personnes ayant de faibles ressources imposables de janvier 1997. Cependant il est apparu récemment que certaines caisses d'allocation, familiales n'ont commencé à appliquer les dispositifs issus de ces textes anciens que depuis le 1er juillet 2000. Il en résulte actuellement, dans plusieurs départements, une certaine confusion sur le contenu et la date d'entrée en vigueur tant du dispositif initial que de la réforme de 1997. Il est apparu que cette procédure qui, de manière implicite, présuppose une stabilité des revenus pendant douze mois, devait être adaptée pour les jeunes dont l'irrégularité et l'instabilité des ressources ne sont pas suffisamment prises en compte dans le calcul de l'aide. C'est pourquoi, fidèle en cela à ses engagements pris lors de la conférence de la famille en 1999, le Gouvernement a d'ores et déjà pris la décision, applicable depuis le 1er octobre 2000, d'assouplir les modalités de l'évaluation forfaitaire pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans ayant un contrat à durée déterminée, ce qui est précisément le cas des jeunes titulaires d'un contrat d'apprentissage, et souvent le cas de ceux qui viennent d'achever leurs études. Cette décision fait l'objet du décret n° 2000-635 du 7 juillet 2000 qui crée un mécanisme spécifique, destiné à soutenir les jeunes dans leur accès à un premier logement. Il consiste à déterminer le niveau initial de l'aide sur la base d'un revenu annuel calculé à partir du dernier salaire mensuel pris en compte, multiplié par 9 au lieu de 12 auparavant, ce qui se traduit par un gain d'aide de 25 %. De plus, à l'initiative de ces jeunes, une révision du montant de l'aide sera désormais possible tous les quatre mois en cas de baisse d'au moins 10 % de leur revenu.
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