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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez soulignant, de nouveau, l'intérêt et l'importance qui s'attachent à améliorer la sécurité des transports aériens comme l'ont prouvé de récents et graves accidents, demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de lui préciser les perspectives concrètes de son action ministérielle, qu'il avait évoquées en répondant à ses questions écrites n°s 30709 du 31 mai 1999 et 40496 du 24 janvier 2000 (J.O.A.N., du 22 mai 2000).
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Texte de la REPONSE :
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Comme indiqué dans la réponse à la question écrite n° 40496 de l'honorable parlementaire publié au Journal officiel du 22 mai 2000, le ministre chargé des transports a constitué l'an dernier un groupe de travail associant, notamment, des représentants des administrations concernées, des compagnies aériennes, des gestionnaires d'aéroports et des syndicats de personnels navigants techniques et commerciaux. Ce groupe de travail, qui a été chargé de réfléchir aux mesures à prendre tant au plan de la prévention qu'à celui de la répression, en vue d'enrayer le développement, constaté au cours de ces dernières années, des phénomènes d'indiscipline et de violence dans les transports aériens. Le dispositif pénal français permet déjà, dans la plupart des cas, de sanctionner les passagers qui se seraient rendus coupables d'actes de violence à bord d'un aéronef. Le groupe de travail a cependant proposé de renforcer la répression pénale des agressions perpétrées à bord des aéronefs ou de tout autre comportement perturbateur de nature à affecter la sécurité des vols. C'est à cette fin qu'a été préparé un dispositif de nature législative qui est susceptible de venir en discussion devant le Parlement dans le courant de l'année 2001. Ce projet prévoit l'aggravation des sanctions pénales encourues par les auteurs de violences commises à bord d'un aéronef ainsi que dans les lieux destinés à l'accès à un aéronef. Il vise ainsi à permettre de mieux sanctionner les actes de violences commis, à l'enconctre des personnels des compagnies aériennes ou des autres passagers, à bord des aéronefs ou de leur lieux d'accès et qu'il s'agisse d'aéronefs immatriculés en France ou d'aéronefs étrangers atterrissant sur le sol français. Les autres mesures préconisées par le groupe devraient notamment permettre, quant à elles, d'améliorer la prévention, le traitement et la gestion des agissements en cause. Ces mesures sont en cours de mise en oeuvre. Elles consistent principalement en la création d'un observatoire au sein de la direction générale de l'aviation civile, en la diffusion d'informations rappelant leurs obligations aux passagers et en la mise en place d'actions de formation destinées aux personnels concernés par ce type de problèmes, afin de mieux leur permettre d'y faire face. Le ministre chargé des transports tient à souligner que l'ensemble de ce dispositif s'inscrit dans un cadre plus global d'actions engagées au plan international tant au niveau de l'organisation de l'aviation civile internationale (OACI) que la Conférence européenne de l'aviation civile (CEAC). Ainsi, le groupe d'étude sur le thème des passagers indisciplinés institué par le conseil de l'OACI, et auquel participe un représentant français, a établi une liste de comportements constitutifs d'infractions et recommandé l'extension des compétences des juridictions répressives nationales pour en connaître. Il a également étudié les mécanismes juridiques de mise en oeuvre de ses propositions en vue d'une application uniformisée au plan international. Le conseil de l'OACI devrait être amener à se prononcer sur ces propositions à la fin du premier semestre 2001, et notamment sur leur transposition dans le droit des Etats contractants, soit à moyen terme par le biais d'une convention internationale, soit à court terme par leur insertion dans les différentes législations nationales. Enfin, l'examen en cours, au niveau de la CEAC, des aspects relatifs à la prévention des actes d'indiscipline à bord et à la formation spécifique des personnels navigants des compagnies aériennes dans ce domaine, vise à définir au plan européen des procédures harmonisées de gestion et de traitement, par les compagnies aériennes, des incidents liés aux comportements perturbateurs et à améliorer la formation de leurs agents par la mise en oeuvre de programmes standardisés.
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