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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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taux
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Analyse :
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hôtellerie et restauration
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre-André Wiltzer demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si le Gouvernement, profitant d'une conjoncture économique très favorable et de rentrées fiscales particulièrement abondantes, est prêt, cette année, à accepter d'inscrire dans le projet de loi de finances pour 2001, qui va être soumis au Parlement en octobre prochain, une réduction à 5,5 % du taux de la TVA applicable à la restauration classique. Il lui rappelle que le Gouvernement n'avait pas contesté, l'année dernière, les arguments militant en faveur de cette réduction, en particulier du point de vue des créations d'emplois, la restauration étant un secteur d'activité à fort potentiel de main-d'oeuvre. Devant le Parlement, le Gouvernement s'était seulement retranché devant la difficulté de prendre dès le budget 2000 une telle mesure, laissant espérer clairement qu'elle pourrait être prise dans le cadre du budget suivant. La demande d'une réduction du taux maximum de TVA appliqué actuellement au taux réduit de 5,5 % émanant de toutes les sensibilités politiques du Parlement, il lui demande si le Gouvernement est enfin disposé à concrétiser l'acceptation de principe qu'il avait formulée devant la représentation nationale comme devant les professionnels concernés.
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Texte de la REPONSE :
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La directive du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne permet pas à la France d'appliquer à la restauration traditionnelle un taux de TVA autre que le taux normal. Elle n'a, sur ce point, pas été modifiée par la directive relative aux services à forte intensité de main-d'oeuvre dès lors que la restauration ne figure pas sur la liste arrêtée lors du conseil Ecofin du 8 octobre 1999. Cela étant, toutes les opérations de ventes à consommer sur place du secteur de la restauration commerciale sont, quels que soient leur forme, leur appellation ou l'établissement dans lequel elles sont réalisées, soumises au taux normal de la TVA. Seules les ventes à emporter de produits alimentaires ou de plats préparés bénéficient du taux réduit. A cet égard, il est rappelé que les établissements de restauration rapide sont, quelle que soit leur spécialité, également soumis à ces règles. Ils sont ainsi imposables au taux normal de la TVA pour leurs ventes à consommer sur place de produits alimentaires, de plats préparés ou de boissons et ne sont soumis au taux réduit qu'au titre de leurs ventes à emporter. Ces dispositions ne sont donc pas susceptibles de créer de distorsions de concurrence entre les différentes formes de restauration. En outre, huit autres membres de l'Union européenne soumettent la restauration à des taux de TVA compris entre 15 et 25 %. Il n'y a donc pas d'exception française dans ce domaine. Par ailleurs, le Gouvernement est attentif à la situation de la restauration française qui concourt à faire de notre pays la première destination touristique en Europe et il convient de reconnaître que ce secteur est en pleine expansion, comme en témoigne l'importance des offres d'emplois qui y sont proposées. Enfin, la réduction des cotisations patronales mise en oeuvre depuis quelques années et confirmée par le Gouvernement bénéficie particulièrement au secteur de la restauration.
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