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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur les perspectives de progrès de l'espace judiciaire européen et, plus particulièrement, sur les initiatives que pourrait prendre la présidence française en vue de faciliter l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne. Les conclusions du Conseil européen de Tampere d'octobre 1999 invitent les Etats membres à ratifier sans tarder les conventions de l'Union européenne relatives à l'extradition de 1995 et 1996. Il s'agit, d'une part, de la convention du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, d'autre part, de la convention du 27 septembre 1996 relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne. La convention de 1995 vise à simplifier la procédure en cas de consentement de la personne réclamée à l'extradition. Elle permet de dispenser l'Etat requérant de présenter une demande d'extradition et prévoit une procédurer accélérée afin de réduire les délais de remise de l'individu réclamé. La convention de 1996 modifie les conditions de fond de l'extradition. Elle vise à compléter et à faciliter l'application entre les quinze Etats membres de l'Union européenne, de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 élaborée dans le cadre du Conseil de l'Europe, ainsi que des dispositions pertinentes de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990. Elle contient certaines dispositions novatrices relatives au principe de double incrimination, à l'extradition des nationaux et aux infractions politiques. La France prépare la ratification de ces deux instruments. Cependant, pour pouvoir engager cette ratification dans de bonnes conditions, une réforme de notre procédure d'extradition, telle que définie par la loi du 10 mars 1927, est nécessaire. La convention de 1995 est, à ce jour, ratifiée par neuf Etats membres (Allemagne, Autriche, Danemark, Espagne, Grèce, Finlande, Pays-Bas, Portugal et Suède) et celle de 1996 par sept Etats membres (Allemagne, Danemark, Espagne, Grèce, Finlande, Pays-Bas, Portugal). L'entrée en vigueur de ces deux instruments sera effective après ratification par les quinze Etats membres.
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