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Texte de la QUESTION :
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M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la volonté de France Télécom d'augmenter le prix de l'abonnement téléphonique. Ce projet négocié avec le gouvernement va grever le budget de nombreux abonnés, malgré l'annonce faite de baisse du tarif des appels locaux. En effet, de nombreuses personnes, notamment parmi les plus âgées en zone rurale, passent un faible nombre de communications téléphoniques locales, tout en payant le prix fixe de l'abonnement. Pour ces personnes, une augmentation de l'abonnement signifie une détérioration de la qualité du service public des télécommunications. Déjà en novembre 1999, l'autorité de régulation des télécommunications émettait un avis défavorable sur toute hausse de l'abonnement constatant que « les comptes de France Télécom sur le marché local, marché sur lequel l'opérateur est en situation de quasi-monopole, sont équilibrés. Dès lors, toute augmentation de l'abonnement aurait pour seul effet une augmentation du profit de l'opérateur ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les modifications de l'environnement économique du marché local des télécommunications qui justifient désormais l'augmentation de l'abonnement téléphonique et les mesures que le gouvernement compte prendre pour garantir la qualité du service public des télécommunications à coût constant pour l'usager.
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Texte de la REPONSE :
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La période 1997-2000 a été marquée par la poursuite du processus de rééquilibrage tarifaire des tarifs du service universel des télécommunications, engagé dès 1994, et caractérisé par un mouvement conjoint de hausse du prix de l'abonnement et de baisse du prix des communications. Le mouvement a été rendu nécessaire par l'évolution du secteur des télécommunications, l'orientation des tarifs vers les coûts étant la condition première pour pérenniser le service public face à l'entrée de nouveaux opérateurs efficaces sur les marchés des télécommunications, qu'il s'agisse du marché des communications internationales, des communications interurbaines ou des communications locales. Le prix de l'abonnement recouvre les coûts fixes indépendants du trafic. Ces coûts correspondent aux charges de maintenance et à l'amortissement des investissements en ce qui concerne les lignes reliant l'abonné et le central téléphonique, et lui permettant de recevoir ou d'émettre des communications. L'obligation pour France Télécom de procéder au dégroupage de la boucle locale à compter du 1er janvier 2001 a encore accru cette exigence de rééquilibrage tarifaire entre tarifs des abonnements et prix des communications locales. France Télécom a ainsi procédé à une nouvelle hausse des tarifs d'abonnement le 14 octobre 2000. Cette augmentation a été acceptée par le Gouvernement sous réserve de l'engagement de l'opérateur de procéder à une baisse des communications locales en moyenne de 5,8 % à compter du 5 décembre 2000 et d'enrichir l'abonnement avec des nouveaux services gratuits (Top message, conversation à trois, autorappel, 3131, facturation détaillée...). Il faut d'ailleurs noter qu'après cette hausse, le tarif de l'abonnement téléphonique reste inférieur à celui de nombreux pays européens (Allemagne, Royaume-Uni, Pays-Bas...). Ce mouvement de modification de la structure des tarifs du service universel a été progressif de manière à en maîtriser les conséquences pour l'ensemble des utilisateurs, et notamment les ménages faibles utilisateurs. Le bilan d'ensemble du mouvement de rééquilibrage tarifaire sur les quatre dernières années (1997-2000) a d'ailleurs été favorable globalement aux ménages comme aux entreprises. Sur la base de la convention tarifaire entre l'Etat et France Télécom, c'est-à-dire à partir de la mesure d'un volume de services regroupant abonnements et prix des communications, les tarifs du service universel - hors options tarifaires - ont baissé en francs courants de 12,1 % pour les ménages.
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