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Rubrique :
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impôts et taxes
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Tête d'analyse :
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politique fiscale
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Analyse :
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victimes des tempêtes de décembre 1999
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morange appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des contribuables sinistrés par la tempête du 26 décembre 1999. En fin d'année 1999, la France a été traversée par un phénomène atmosphérique d'une ampleur exceptionnelle. Bon nombre de nos concitoyens ont été victimes de ces intempéries. De nombreux frais, surtout en ce qui concerne l'enlèvement des arbres, n'ont pas été pris en charge dans la plupart des cas par les compagnies d'assurance, et le coût des réparations a été très lourd. S'il est pleinement conscient du fait que la législation actuelle ne permet aucune déduction des impôts des frais engagés à la suite d'un sinistre, il lui demande néanmoins si, compte tenu du caractère exceptionnel de la tempête, il envisage de prendre une mesure de déduction fiscale.
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Texte de la REPONSE :
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Seules sont admises en déduction du revenu les dépenses engagées en vue d'acquérir ou de conserver un revenu imposable. Les dépenses effectuées en vue de réparer les dommages causés par les intempéries constituent des dépenses d'ordre personnel non déductibles du revenu imposable. Cela étant, il est admis que le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée applicable depuis le 15 septembre 1999 aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans concerne également les travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres situés aux abords directs des locaux d'habitation, dès lors qu'ils sont nécessaires à l'accès à ces locaux ou à leur remise en état. Par ailleurs, alors que le crédit d'impôt visé à l'article 200 ter du code général des impôts ne s'applique pas normalement aux dépenses d'entretien des jardins privatifs, celles afférentes à des travaux d'élagage ou de dégagement des arbres endommagés ou abattus par les tempêtes de décembre 1999 réalisés par une entreprise dans un parc ou jardin constituant la dépendance de l'habitation principale du contribuable sont éligibles à ce dispositif, toutes conditions étant par ailleurs remplies, dès lors que les dépenses en cause ont été occasionnées par la force majeure et payées au cours de l'année 2000.
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