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Texte de la QUESTION :
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M. Damien Alary attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au tourisme sur la multiplication des chambres d'hôtes en service en dehors du cadre légal et jurisprudentiel, dans le département du Gard. Depuis plusieurs années, de nombreuses propriétés du département comportant un ancien mas ou bâtisse sont transformées en résidences de tourisme destinées au public. Cette forme d'hébergement constituant une forme déguisée d'hôtellerie échappe totalement à la législation et, de ce fait, dispense les propriétaires des obligations et charges en matière fiscale, sociale et autres. Cette activité commerciale constitue donc une concurrence déloyale envers les professionnels de l'hôtellerie et les autres formes d'hébergement classé tels que les gîtes et les meublés déclarés agréés. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Actuellement, la location, à des fins touristiques, de chambres et de maisons par des particuliers sous l'appellation « chambres d'hôtes » ne dispose pas de définition réglementaire. Cette activité qui relève d'initiatives privées conduites parfois dans le cadre de chartes ou labels proposés par les organisations professionnelles, n'échappe toutefois pas à certaines obligations réglementaires. L'inscription au registre du commerce et l'assujettissement à la taxe professionnelle est obligatoire dès lors que le chiffre d'affaires dépasse 150 000 francs ou est égale ou supérieur à 50 % des revenus du propriétaire. Les structures d'accueil de plus de cinq chambres sont par ailleurs soumises à la réglementation applicable aux établissements recevant du public en matière de sécurité et doivent être en conformité avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées. Cette activité est enfin soumise aux dispositions de l'article 113-3 du code de la consommation qui prévoit que tout vendeur de produits ou tout prestataire de services doit respecter les règles d'affichage des prix et d'information du consommateur. Inquiets du développement de l'activité de chambre d'hôtes qui, à grande échelle, peut constituer une concurrence déloyale, les représentants des organisations professionnelles de l'hôtellerie et du secteur des meublés ont saisi la secrétaire d'Etat au tourime qui a mis en place un groupe de travail associant les représentants des organisations professionnelles de l'hébergement touristique et de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes. Ce groupe de travail est chargé de réfléchir à une définition réglementaire de l'activité de la chambre d'hôtes qui pourrait être fixée par décret.
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