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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sur le situation des coopérants à l'étranger, salariés d'associations françaises, et dont le budget est alimenté pour une grande part de fonds publics français et européens. En effet, les rémunérations versées à ces coopérants, dont le contrat les désigne comme « volontaires expatriés », le sont au titre d'indemnités et ne font apparaître aucun versement de cotisations sociales (maladie, retraite, chômage...) sur les bulletins de salaires dénommés « bulletin d'indemnités ». En conséquence, il lui demande, d'une part, si le statut de coopérant, de responsable de projet de développement rural ou de volontaire expatrié constitue un statut dérogatoire aux règles du code du travail et à la législation sociale, mais encore, si, d'autre part, la non-obligation de paiement de toutes les cotisations sociales, en particulier pour les salariés en CDD, se traduit notamment par une privation d'indemnité ASSEDIC en fin de contrat.
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Texte de la REPONSE :
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Le volontariat associatif de solidarité internationale n'a pas de statut. Le volontaire déclaré comme tel n'est donc pas, a priori, soumis au code du travail et ne bénéficie pas des ASSEDIC. Il appartient au juge de qualifier ponctuellement une activité de volontariat en salariat en cas d'abus. Le volontaire est membre de l'association au sein de laquelle il exerce son activité, et les relations entre l'association et ses membres découlent uniquement des statuts ou du règlement intérieur. L'association n'a pas d'obligations spécifiques. La prise en charge des volontaires est donc variable selon les associations. La plupart d'entre elles indemnisent le volontariat et offrent un certain nombre de prestations (formation, couverture sociale, réinsertion...). Les associations peuvent également employer des salariés ; ceux-ci ne sont pas des volontaires, ils sont régis par la législation du travail français ou locale selon le mode de recrutement. Volontariat aidé par le ministère des affaires étrangères : dans le cadre du décret n° 95-94 du 30 janvier 1995, le ministère des affaires étrangères apporte son concours à des associations de volontariat ou utilisant des volontaires ; cette reconnaissance du volontariat ne confère cependant pas de statut aux volontaires. Les associations doivent alors respecter un certain nombre d'obligations vis-à-vis des volontaires concernés : mise en place d'une formation avant le départ ; versement d'une indemnité de subsistance et octroi d'avantages en nature permettant d'assurer des conditions de vie décentes ; prise en charge des voyages et du rapatriement ; couverture sociale pour les volontaires et les ayants droit qui les accompagnent ; mesures de réinsertion (prime de réinsertion de 12 000 francs, sauf pour ceux qui perçoivent le RMI ou touchent des indemnités ASSEDIC au titre d'un précédent emploi) ; indemnité de fin de mission de 24 000 francs pour ceux qui ont effectué une mission d'une durée minimum de deux ans ; aides ponctuelles pour les plus démunis.
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