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Rubrique :
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justice
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Tête d'analyse :
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magistrats
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Analyse :
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rémunérations. tribunaux administratifs
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Texte de la QUESTION :
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M. Joël Sarlot souhaiterait, dans un souci de transparence, que M. le ministre de l'intérieur lui communique la grille de traitement brut classe par classe, échelon par échelon des membres de tribunaux administratifs.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que depuis la réforme statutaire intervenue le 1er janvier 1998, le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel comporte trois grades comprenant chacun des échelons comme suit : (Voir tableau dans J.O. correspondant) La grille indiciaire des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel figure dans le tableau ci-après annexé. Echelonnement indiciaire des membres du corps des TA et CAA (applicable à compter du 1er décembre 1999) (décret n° 99-943 du 12 novembre 1999, JO du 14 novembre 1999) (Voir tableau dans J.O. correspondant) (Voir tableau dans J.O. correspondant)
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