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Texte de la QUESTION :
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M. Lionnel Luca appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des tribunaux de commerce des Alpes-Maritimes, faisant suite à la mission de concertation qui s'est déroulée le 10 décembre 1999. Le projet de la nouvelle carte judiciaire prévoit de transférer le tribunal de commerce d'Antibes à Grasse. Il s'interroge sur les conclusions de la mission, qui n'ont toujours pas été publiées, d'autant que leurs applications sont prévues pour 2001. Il lui demande de bien vouloir le tenir informé du devenir de ces tribunaux.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'évolution de la carte judiciaire a essentiellement porté sur les tribunaux de commerce. La situation des juridictions consulaires des Alpes-Maritimes et particulièrement celle du tribunal de commerce d'Antibes a été examinée dans le cadre de la concertation qui s'est déroulée le 10 décembre 1999 avec les autorités concernées et, en particulier, avec les élus locaux. Au terme de cette concertation, la possibilité de supprimer le tribunal de commerce d'Antibes et de le rattacher au tribunal de commerce de Grasse n'a pas été retenue.
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