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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Thérèse Boisseau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la nécessité de revaloriser la prime à l'amélioration de l'habitat et d'en modifier les règles d'attribution, qui lui semblent aujourd'hui inadaptées. Cette prime à connotation sociale est théoriquement destinée aux propriétaires occupants disposant de faibles revenus. Mais les plafonds d'attribution, anciennement calqués sur ceux applicables au PAP, ont toujours été trop bas. De plus, ils n'ont pas été revalorisés depuis 1995, date de la disparition des PAP. Est-il normal qu'un jeune ménage qui gagne deux SMIC ne puisse pas en bénéficier tant qu'il n'a pas deux enfants ? Il serait souhaitable, par ailleurs, à l'instar de ce qui se fait pour le logement locatif social, de supprimer la notion de conjoint actif ou non, et de la remplacer par celle de catégorie de ménages. La PAH serait alors une vraie mesure sociale puisqu'elle tiendrait compte non seulement des actifs mais aussi des retraités, invalides et chômeurs dans le choix des plafonds retenus. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend résoudre ces problèmes souvent rencontrés sur le terrain.
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Texte de la REPONSE :
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La prime à l'amélioration de l'habitat (PAH) est une aide à caractère très social destinée à permettre aux propriétaires occupants ayant des ressources très modestes de réaliser des travaux d'amélioration dans leur résidence principale. La PAH est soumise à des conditions de ressources fixées, en principe, à 70 % des plafonds de ressources applicables aux anciens prêts en accession à la propriété. Les dernières revalorisations des plafonds de ressources de cette aide datent d'un arrêté du 21 décembre 1993 applicable au 1er janvier 1994. Pour autant, l'effort de l'Etat s'est accru, puisque la dotation budgétaire qui lui est consacrée est passée de 400 MF en 1993 à 800 MF en 2000. L'excellente consommation de ces crédits justifie le ciblage social de la PAH, sachant que l'ensemble des propriétaires bénéficient du taux réduit de TVA désormais applicable aux travaux dans les logements. Le projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains, actuellement en cours d'examen par le Parlement, devrait étendre l'intervention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), actuellement limitée au financement des travaux d'amélioration réalisés par les propriétaires bailleurs privés, au financement des travaux réalisés par les propriétaires occupants, afin de renforcer et d'unifier l'action de la collectivité en faveur du parc privé. C'est dans ce cadre que des modifications de la réglementation, applicables tant à l'ANAH qu'à la PAH, pourraient être envisagées, parmi lesquelles le renforcement de l'action sur les copropriétés dégradées.
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