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Rubrique :
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fonction publique de l'Etat
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Tête d'analyse :
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mobilité
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Analyse :
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accès à la fonction publique territoriale
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'application du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995. L'article 5 prévoit la possibilité d'inscrire sur la liste d'aptitude au grade de rédacteur les fonctionnaires territoriaux qui sont âgés de trente-huit ans minimum et justifient de quinze ans de services effectifs, en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale, dont cinq ans au moins de qualité de fonctionnaire territorial d'un cadre d'emploi ou d'un emploi de catégorie C. Par ailleurs, la loi n° 87-259 du 13 juillet 1987 indique en son article 14 que « l'accès des fonctionnaires de l'Etat à la fonction publique territoriale et de fonctionnaires territoriaux à la fonction publique de l'Etat, ainsi que leur mobilité au sein de ces deux fonctions publiques, constituent des garanties fondamentales de leur carrière ». De fait, l'article 5 dans sa rédaction actuelle constitue un obstacle à la mobilité, pour un fonctionnaire d'Etat désirant incorporer la fonction publique territoriale de par la condition d'ancienneté exigée (quinze ans), au sein d'une collectivité territoriale, alors que, dans la même situation, ce fonctionnaire de l'Etat ne devra détenir que neuf ans de services publics au sein de la fonction publique d'Etat. Dès lors, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre pour pallier cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Les conditions exigées des candidats à la promotion interne au grade de rédacteur territorial, prévues au 1/ de l'article 5 du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 modifié, sont en effet différentes en termes de durée d'ancienneté requise de celles exigées des candidats à la promotion interne dans les corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et certains corps analogues. Toutefois, contrairement à la fonction publique de l'Etat, l'accès à la promotion interne dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est également ouvert aux fonctionnaires de catégorie C qui, âgé de trente-huit ans au moins, ont exercé les fonctions de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants depuis au moins deux ans. La prise en compte de compétences particulières pouvant être confiées à des fonctionnaires territoriaux de catégorie C justifie la spécificité des conditions d'accès à ce cadre d'emplois par la voie de la promotion interne et ne saurait donc attenter au principe de mobilité dans la fonction publique. Par ailleurs, un projet de décret portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale, examiné par le Conseil d'Etat le 28 octobre 1997 après avoir reçu un avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 18 mars 1997, prévoit l'assimilation des services accomplis en position de détachement dans un cadre d'emplois à des services accomplis dans ce cadre d'emplois, en cas d'intégration du fonctionnaire détaché. De même, les services accomplis dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine par les fonctionnaires intégrés dans le cadre d'emplois de détachement sont assimilés à des services accomplis dans ce cadre d'emplois. Ainsi, ce projet de texte permettra à un fonctionnaire de l'Etat intégré dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale de se prévaloir des services accomplis pour le compte de l'Etat avant son détachement, tout comme de ceux accomplis depuis son détachement, au titre de la promotion interne en qualité de rédacteur territorial. Ce décret devra faire l'objet d'une prochaine publication.
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