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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du taux de TVA de 19,6 % pour des produits d'hygiène de première nécessité. L'achat de protections par des personnes, souvent âgées, qui souffrent d'incontinence, peut représenter une somme de 4 600 F sur six mois. Ces articles ne sont ni pris en charge par la sécurité sociale, ni ne bénéficient du taux réduit de la TVA, ce qui est particulièrement choquant concernant non des produits de consommation courante ou de luxe mais d'articles d'hygiène absolument indispensables à la dignité de ces personnes. Il lui demande si, sensible à la situation des personnes qui souffrent de ce handicap, il compte accorder à ce produit de première nécessité le taux réduit de TVA à 5,5 %.
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Texte de la REPONSE :
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L'amélioration des conditions de vie de personnes souffant d'un handicap est une préoccupation constante des pouvoirs publics. L'article 30 de la loi de finances pour 1999 a ainsi étendu le bénéfice du taux réduit de la TVA de 5,5 % à certains matériels pour diabétiques, stomisés ou incontinents. Le taux réduit s'applique désormais à la plupart des appareillages pour handicapés mentionnés au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), ainsi qu'à certains équipements spéciaux conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves. Cela étant, sans qu'il soit contestable que l'achat de protections représente un poste de dépenses important, le Gouvernement, après les baisses ciblées de TVA inscrites dans la loi de finances pour 2000 et la baisse d'un point du taux normal de TVA, a retenu dans le cadre de la loi de finances pour 2001 d'autres mesures fiscales qui lui sont apparues dans l'immédiat plus prioritaires. Par ailleurs, le dépôt prochain, par le Gouvernement, d'un projet de loi sur la couverture du risque dépendance, afin d'accorder à chaque personne âgée dépendante le droit à une prestation, en fonction de ses revenus et de son degré d'autonomie, témoigne de l'attention portée à ces personnes.
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