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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Voisin attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'avenir de la distribution automobile. Les professionnels se mobilisent actuellement pour le maintien après 2002 de l'exemption aux règles générales de concurrence établies par le traité de Rome dont bénéfice le secteur et qui est traduit par l'adoption d'un règlement particulier en 1985, reconduit pour sept ans en 1995. L'organisation d'un réseau de distribution sélective et exclusive garantit, en effet, sa viabilité financière et ainsi la qualité de service, exigée par les caractéristiques du produit, qui est apportée à l'acheteur, que ce soit au niveau de l'offre, du service après-vente et de la sécurité. La commission européenne n'a pas manqué d'ailleurs de rappeler l'intérêt économique de ce système. Il lui demande donc si elle entend, comme elle s'y est engagée, à oeuvrer auprès de la Commission européenne pour que soit maintenu un règlement d'exemption prenant en compte les spécialités de l'automobile.
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Texte de la REPONSE :
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Le secteur de la distribution automobile est régi, au niveau communautaire, par le règlement spécifique n° 1475/95 qui prendra fin en 2002. La Commission européenne propose sa modification dans le but d'améliorer le fonctionnement du marché unique. Selon la Commission, il existe des différentiels de prix entre pays européens qui paraissent élevés, témoignant ainsi d'un cloisonnement des marchés. Le règlement actuel comporte un certain nombre de dispositions protectrices des concessionnaires et agents (la résiliation est strictement encadrée, la durée du contrat ne peut être inférieure à cinq ans...), qui ne relèvent pas, stricto sensu, de règles de concurrence, mais plutôt de l'encadrement des relations entre fournisseurs et distributeurs. La future loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) devrait améliorer les possibilités de régler ces problèmes à l'échelle nationale. La Commission européenne vient de publier un rapport d'évaluation sur l'application du règlement n° 1475/95. La Commission, sans esquisser de propositions concrètes, tend à démontrer la nécessité de l'arrivée de nouveaux opérateurs sur ce marché. Cette ouverture, d'un strict point de vue de la concurrence, pourrait être justifiée. Il n'en demeure pas moins que toute modification de cette réglementation est susceptible d'avoir des conséquences importantes à l'égard des petites entreprises, qu'elles soient sous-traitantes, de distribution ou de réparation. Les autorités françaises devant faire connaître leur position courant 2001, des réflexions sont engagées par les services concernés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation ne manquera pas de tenir compte de toutes les informations qui lui seront transmises par l'ensemble des professionnels du secteur de l'automobile afin d'orienter la future réglementation pour qu'elle soit la plus pertinente et la plus équitable possible.
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