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Texte de la QUESTION :
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M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'urgence d'abaisser le taux de TVA pour le secteur de la restauration et de l'hôtellerie. En effet, ce taux élevé de TVA pénalise gravement ce secteur à forte densité et potentialité de main-d'oeuvre, par rapport à la concurrence intra-communautaire, alors que plusieurs Etats membres de l'Union européenne ont fait le choix d'une TVA à taux réduit. Cette mesure pourrait être répercutée sur les factures au bénéfice de la clientèle et renforcerait la compétitivité de notre tourisme. En unifiant les différents taux de TVA appliqués à une même profession, elle permettrait aussi de supprimer très substantiellement les risques de fraude et d'évasion fiscale, ainsi qu'il a été fait récemment dans d'autres secteurs, comme le bâtiment. Cette harmonisation faciliterait également l'insertion des professionnels de la restauration dans le droit commun du travail. Enfin et surtout, la réduction de la TVA pour ce secteur aurait un impact non négligeable en terme de créations d'emplois, puisque la profession s'est engagée par écrit à la création de plus de 40 000 emplois. C'est pourquoi il lui demande s'il entend proposer rapidement l'application du taux réduit de 5,5 % pour le secteur de la restauration et de l'hôtellerie, attendue depuis si longtemps par les professionnels.
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Texte de la REPONSE :
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La directive du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne permet pas à la France d'appliquer à la restauration traditionnelle un taux de TVA autre que le taux normal. Elle n'a, sur ce point, pas été modifiée par la directive relative aux services à forte intensité de main-d'oeuvre dès lors que la restauration ne figure pas sur la liste arrêtée lors du conseil Ecofin du 8 octobre 1999. Cela étant, toutes les opérations de ventes à consommer sur place du secteur de la restauration commerciale sont, quels que soient leur forme, leur appellation ou l'établissement dans lequel elles sont réalisées, soumises au taux normal de la TVA. Seules les ventes à emporter de produits alimentaires ou de plats préparés bénéficient du taux réduit. A cet égard, il est rappelé que les établissements de restauration rapide sont, quelle que soit leur spécialité, également soumis à ces règles. Ils sont ainsi imposables au taux normal de la TVA pour leurs ventes à consommer sur place de produits alimentaires, de plats préparés ou de boissons et ne sont soumis au taux réduit qu'au titre de leurs ventes à emporter. Ces dispositions ne sont donc pas susceptibles de créer de distorsions de concurrence entre les différentes formes de restauration. En outre, huit autres membres de l'Union européenne soumettent la restauration à des taux de TVA compris entre 15 et 25 %. Il n'y a donc pas d'exception française dans ce domaine. Par ailleurs, le Gouvernement est attentif à la situation de la restauration française qui concourt à faire de notre pays la première destination touristique en Europe et il convient de reconnaître que ce secteur est en pleine expansion, comme en témoigne l'importance des offres d'emplois qui y sont proposées. Enfin, la réduction des cotisations patronales mise en oeuvre depuis quelques années et confirmée par le Gouvernement bénéficie particulièrement au secteur de la restauration.
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