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Texte de la QUESTION :
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M. Serge Janquin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées, et plus particulièrement par le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) du Bruaysis, pour organiser l'élection des instances représentatives du personnel employé dans le cadre du dispositif « Nouveaux services - Nouveaux emplois ». En effet, salariés de droit privé d'un établissement public de coopération intercommunale, ou plus généralement d'une personne morale de droit public, ces agents ne relèvent pas de la législation sur les comités d'entreprise et les délégués du personnel. La loi du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes dispose également que, dans les collectivités locales et les établissements publics, les personnels recrutés en emploi jeune ne peuvent être ni électeurs ni éligibles aux comités techniques paritaires (CTP). Ces derniers sont néanmoins informés des conventions conclues dans ce cadre et saisis annuellement d'un rapport sur leur exécution. C'est pourquoi, au regard de cette dernière disposition, certaines collectivités souhaiteraient organiser la représentation des personnels précités au sein des CTP. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qui pourrait être donnée à cette aspiration exprimée par les titulaires d'un emploi jeune.
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Texte de la REPONSE :
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Parmi les agents non fonctionnaires de la fonction publique territoriale, seuls sont électeurs aux comités techniques paritaires des collectivités locales ou de leurs établissements publics, les agents non titulaires de droit public entrant dans le champ d'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, pour autant qu'ils occupent un emploi permanent, et, en vertu de critères jurisprudentiels, les agents qui présentent la qualité d'agent de droit public et qui sont recrutés sur des emplois permanents. Ce dispositif exclut donc les contrats de droit privé. Or, les titulaires d'emploi-jeune - comme d'ailleurs les bénéficiaires de contrat emploi-solidarité et de contrat emploi consolidé - relèvent, par détermination de la loi, du droit privé. Ces salariés ne peuvent être comptabilisés dans l'effectif de la collectivité ou de l'établissement concerné par la mise en place des organismes paritaires prévus par la loi du 26 janvier 1984 précitée, ni être électeurs ou éligibles à ces organismes. En revanche, rien ne paraît s'opposer à ce que les comités techniques paritaires les prennent en compte au titre des avis qu'ils émettent en matière notamment de conditions d'organisation et de fonctionnement des services, ou bien encore d'hygiène et de sécurité. Si l'objectif d'assurer une forme de représentation pour les titulaires d'emploi-jeune n'est naturellement pas contestable, toute dérogation éventuelle aux critères juridiques en vigueur en matière de représentation dans les instances paritaires ne manquerait pas d'avoir des effets reconventionnels pour toutes les autres catégories d'emplois non statutaires, y compris au sein des services de l'Etat, qu'il convient d'analyser avec précision. Est ainsi posée une question d'ordre général, dont l'enjeu mérite une réflexion plus globale ; cette réflexion est actuellement en cours.
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