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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la durée légale du travail pour les entreprises dont l'activité est saisonnière. Dans le cadre de la mise en place de la loi Aubry II, aucune disposition particulières n'est prévue pour les activités saisonnières alors que ces dernières présentent des contraintes de délai telles qu'elles sont conduites à dépasser la durée légale du travail. En effet, leur marché dépend souvent de collectivités qui attendent le vote de leur budget pour transmettre leurs commandes. Il semble facile de conseiller à ces entreprises d'embaucher plus de saisonniers pour rester dans le cadre de la durée légale du travail, mais la main d'oeuvre qualifiée n'abonde pas dans ces domaines d'activité. Néanmoins, ces entreprises se sont engagées dans un processus de réflexion et d'étude en vue de l'application de la loi Aubry II, et des dossiers de demande de convention d'appui-conseil ont été déposés dans plusieurs départements. Toutefois, certaines de ces entreprises ont été informées de l'absence de ligne budgétaire propre à financer les mesures d'aide prévues par la loi. Devant les légitimes interrogations de ces entreprises, il lui demande les possibilités de dérogations à la durée légale du travail pour les entreprises dont l'activité est saisonnière ainsi que la date et les conditions de déblocage des crédits permettant le financement des aides prévues dans les dispositions de la loi Aubry II.
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