11ème législature

Question N° : 51511	de  M.   Morisset Jean-Marie ( Union pour la démocratie française-Alliance - Deux-Sèvres )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  02/10/2000  page :  5572
	Réponse publiée au JO le :  05/02/2001  page :  776
Rubrique :	consommation
Tête d'analyse :	information des consommateurs
Analyse :	restauration collective. viandes bovines. origine
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'insuffisance de la réglementation relative à la traçabilité des viandes servies dans les établissements de restauration collective. En effet, des directeurs d'établissements scolaires de la ville de Niort dans le département des Deux-Sèvres ne parviennent pas à obtenir de leurs fournisseurs de steaks hachés surgelés et de viande fraîche de qualité V.B.F. le numéro d'immatriculation de la bête, le lieu de naissance, le lieu d'élevage, l'alimentation et le lieu d'abattage. Il lui demande de lui indiquer ses intentions pour l'adoption de mesures faisant obligation de « traçabilité » aux fournisseurs de viande pour que le consommateur et les responsables de restauration collective aient les assurances les plus complètes.
Texte de la REPONSE :	Le nouveau règlement (CE) n° 1760/2000 du 17 juillet 2000 relatif à la traçabilité et l'étiquetage des viandes bovines s'applique à tous les stades de commercialisation, et en particulier aux fournisseurs d'établissements de restauration collective. Aussi, depuis le 1er septembre 2000, les viandes bovines livrées doivent comporter sur leur étiquetage un numéro de lot assurant le lien entre la viande et les animaux dont elle est issue, ainsi que l'indication du pays d'abattage complétée soit du pays de découpe, soit, dans le cas des viandes hachées, du pays de fabrication. A compter du 1er janvier 2002, les étiquettes devront également mentionner les pays de naissance et d'élevage des animaux. Cependant, ces mentions et toute autre information, notamment relative au mode d'élevage, peuvent, depuis le 1er septembre 2000, être étiquetées de manière volontaire par les professionnels dans le cadre du règlement communautaire. Les opérateurs doivent donc, le cas échéant, préciser, dans le cadre de leurs relations contracuelles, les informations complémentaires aux mentions obligatoires dont ils souhaitent disposer.

UDF 11 REP_PUB Poitou-Charentes O