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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les problèmes auxquels sont confrontées les quelque trois millions de personnes handicapées dans l'usage quotidien des transports en commun. Selon une récente enquête menée dans 77 villes-préfectures, seules 7,3 % des lignes de bus existantes sont accessibles aux personnes handicapées. Quant au réseau ferré, l'accessibilité n'est réalisée que dans environ 50 % des gares SNCF. Le Premier ministre avait annoncé le 25 janvier dernier la mise en place d'un plan triennal 2001-2003. Ce programme, doté d'un budget de 2,52 milliards de francs, apparaît d'ores et déjà insuffisant pour combler l'important retard accumulé par la France en ce domaine. Il lui demande si dans le cadre de la toute récente création du comité de liaison pour l'accessibilité du cadre bâti, des transports et du tourisme (Coliac), ainsi que de la mise en place d'une délégation ministérielle à l'accessibilité, le Gouvernement compte faire des efforts supplémentaires en revoyant à la hausse les dotations budgétaires prévues audit plan triennal.
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Texte de la REPONSE :
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La prise en compte des besoins des personnes handicapées constitue une priorité gouvernementale bien mise en évidence lors de la séance du 25 janvier 2000 du Conseil national consultatif des personnes handicapées, au cours de laquelle le Premier ministre a annoncé un plan de mesures ambitieux en faveur de l'intégration des personnes handicapées dans tous les secteurs de la vie, plan doté des moyens financiers nécessaires à sa réalisation. L'accessibilité des transports constitue un enjeu primordial pour l'intégration des personnes handicapées. La possibilité de se mouvoir et de se déplacer conditionne l'insertion sociale de ces personnes. En effet, comment s'instruire, travailler, se distraire, participer à la vie de la cité, nouer des liens amicaux, familiaux ou sociaux, si l'on ne peut pas se déplacer pour se rendre dans les lieux où se pratiquent les activités sociales, éducatives et professionnelles. Il convient de prendre conscience que les mesures mises en place pour améliorer l'accessibilité concourt largement au confort offert à l'ensemble des usagers des différents modes de transport et constitue un élément important de la promotion des transports publics et de la mise en place d'un développement durable. Conscient de l'importance de la mise en oeuvre de mesures permettant de réaliser l'accessibilité des transports en commun pour l'ensemble des citoyens, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a, à la fin de l'année 1999, installé le comité de liaison pour l'accessibilité des transports et du cadre bâti (COLIAC) qui traite, de manière globale, la question de l'accessibilité pour tous. Le comité émet notamment des avis et formule des recommandations sur les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et en préparation, les divers programmes et mesures devant être mis en oeuvre, les grands projets d'infra-structures et d'équipements dès leur phase de conception. Par ailleurs, il a nommé une déléguée ministérielle à l'accessibilité et l'a chargée de veiller au respect des règles d'accessibilité ainsi que d'impulser, de coordonner et d'assurer la cohérence des actions menées en ce domaine dans l'ensemble des directions du ministère de l'équipement, des transports et du logement et de vérifier leur effectivité sur le terrain. Actuellement, dans le cadre de la mise en place de déplacements urbains, les moyens financiers mis en place par l'Etat pour accompagner la réalisation d'une meilleure accessibilité des transports publics sont en cours d'examen et des décisions en la matière devraient être prises prochainement.
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