11ème législature

Question N° : 5151	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour la démocratie française - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  27/10/1997  page :  3639
	Réponse publiée au JO le :  30/03/1998  page :  1788
Rubrique :	automobiles et cycles
Tête d'analyse :	emploi et activité
Analyse :	aides de l'Etat
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le souhait du Centre national des professions de l'automobile (CNPA - 57), en matière de déplafonnement de l'amortissement. Considérant que le véhicule est un bien d'utilisation courante, souvent un outil de travail, les concessionnaires souhaitent un déplafonnement à effet immédiat (exercice 97) de l'amortissement fiscal des véhicules particuliers et des véhicules utilitaires dans l'optique de redynamiser le marché des véhicules neufs. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Les motifs qui ont justifié la limitation de la déduction de l'amortissement des véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières demeurent d'actualité. En effet, lorsque le prix d'un tel véhicule excède un certain montant, son acquisition est présumée ne plus répondre à l'intérêt de l'entreprise. Ce montant a été relevé de 100 000 francs à 120 000 francs par l'article 37 de la loi de finances pour 1997. Il couvre dorénavant de manière large la gamme des voitures particulières et il n'est donc pas envisagé, dans le contexte budgétaire actuel, de le modifier. Par ailleurs, cette limitation ne s'applique pas lorsque la disposition de tels véhicules est strictement nécessaire à l'exercice de l'activité de l'entreprise en raison de son objet même. Il en est ainsi, notamment des taxis, des auto-écoles, des ambulances, des entreprises de location de véhicules.

UDF 11 REP_PUB Lorraine O