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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Barrot attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les problèmes posés par l'application de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Le décret précisant les professions pour lesquelles une qualification professionnelle est exigée a été publié en avril 1998. Or, il apparaît que ces dispositions ne sont pas encore systématiquement appliquées. Ainsi, des entreprises sans qualification continuent de se faire immatriculer au répertoire des métiers. Les artisans voient dans cette situation une conséquence de la circulaire du 9 juin 1999 qui a retiré aux chambres des métiers l'habilitation du contrôle des diplômes au moment de l'immatriculation au répertoire et l'exigence d'un avis concernant la validation de l'expérience professionnelle. En conséquence, il lui demande comment elle entend remédier à l'inapplication du décret d'avril 1998 et comment elle entend assurer l'effectivité du contrôle des compétences rendues nécessaires pour l'exercice de certaines professions.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au developpement et à la promotion du commerce et de l'artisanat a instauré une exigence de qualification professionnelle pour l'exercice de certaines activités afin de garantir la protection des consommateurs. L'immatriculation au répertoire des métiers de ces activités est régie quant à elle par d'autres dispositions. L'exigence de qualification professionnelle du chef d'entreprise ou d'un salarié assurant le contrôle effectif et permanent des travaux ne concerne pas les seules entreprises artisanales mais l'ensemble des entreprises quels que soient leur statut juridique et leurs caractéristiques. Par ailleurs, la qualification professionnelle ne fait pas partie des conditions d'immatriculation au répertoire des métiers. Ces dernières ont été énumérées de façon exhaustive par la loi dans un chapitre distinct de celui relatif à la qualification professionnelle : exercer une activité répertoriée dans une liste arrêtée par décret, employer dix salariés au plus, ne pas avoir fait l'objet d'une interdiction de gérer. Si le préfet intervient pour délivrer des attestations d'expérience professionnelle à ceux qui le demandent, au vu des pièces attestant d'une expérience préalable d'au moins trois ans dans le métier concerné, la loi ne lui a pas confié de mission particulière de contrôle de la qualification professionnelle obligatoire. S'agissant de l'immatriculation au répertoire des métiers, elle est effectuée à la diligence du président de la chambre de métiers. Avant tout refus, une commission départementale du répertoire des métiers est consultée. Cette commission est présidée par le préfet qui détient un pouvoir d'inscription d'office. La contestation de la régularité de cette procédure est portée devant le juge administratif. Le défaut d'immatriculation constitue quant à lui un délit dont le juge pénal doit être informé. Le contrôles relatifs à la qualification professionnelle ne s'effectuent donc pas au moment de l'immatriculation de la personne au répertoire des métiers, mais à tout moment et sur les lieux d'exercice effectif. Pour ces contrôles, la loi a désigné exclusivement les agents et officiers de police judiciaire, ainsi que les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression (DGCCRF). Les chambres de métiers n'ont aucun pouvoir de contrôle sur la qualification professionnelle. Le défaut de qualification professionnelle constaté par les agents habilités constitue un délit relevant du juge pénal. La DGCCRF a été invitée à une grande vigilance en cette matière.
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