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Rubrique :
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politique extérieure
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Tête d'analyse :
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Russie
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Analyse :
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emprunts russes. remboursement
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Briane attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les atermoiements constatés dans la liquidation aux ayants droit du remboursement des emprunts russes. La Fédération de Russie a versé début août la dernière tranche de l'acompte (50 millions de dollars) prévue dans le cadre des accords du 26 novembre 1996 sur les emprunts russes. Le Gouvernement français s'était engagé à répartir dès cette date, aux ayants droit, la totalité des sommes versées par la Fédération de Russie, soit près de 3 milliards de francs. Or le décret n° 2000-77 du 24 août 2000 détaille les types de titres susceptibles de donner droit à une indemnisation mais reste muet quant au montant par titre et quant à la date de versement. Il semble que l'administration des finances exige encore des délais pour effectuer le règlement, délai que rien ne justifie. C'est pourquoi il demande au Gouvernement de mettre fin à ces atermoiements et de prendre toutes dispositions pour que les fonds versés par la Fédération de Russie pour l'indemnisation des porteurs d'emprunts russes soient débloqués et versés aux ayants droit dans les meilleurs délais.
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Texte de la REPONSE :
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L'accord franco-russe du 27 mai 1997 charge la France de procéder à la répartition de la somme de 400 millions de dollars que la Russie a achevé de verser le 4 août dernier au titre de l'indemnisation des porteurs de titres russes et des ayants droit des victimes de spoliations subies en Russie avant le 9 mai 1945. Les principes d'indemnisation nécessaires à cette opération ont été insérés dans la loi de finances rectificative pour 1999 (article 48) dont le Conseil constitutionnel a vérifié la conformité à la Constitution. Suivant les recommandations de la commission de suivi présidée par M. Jean-Claude Paye, conseiller d'Etat, le dispositif retenu prévoit que chaque porteur de valeurs mobilières et de liquidités ayant fait recenser des titres indemnisables recevra une indemnité composée d'un forfait et d'une part proportionnelle à la valeur de sa créance exprimée en francs-or de 1914 qui sera plafonnée. Un décret en Conseil d'Etat, publié au Journal officiel du 24 août dernier, vient de préciser la nature et l'origine des titres, créances et actifs indemnisables ainsi que les règles de valorisation de ces titres. Un décret simple précisera prochainement les conditions de versement des indemnités ainsi que les modalités pratiques de restitution des titres à leurs propriétaires. Les conditions légales et réglementaires du versement des indemnités aux ayants droit seront alors réunies. Le versement de l'indemnisation pourra ainsi commencer dès cette année.
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