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Texte de la QUESTION :
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M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application du règlement du Conseil 2092/91 (CEE) du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique des produits agricoles. Le nouveau cahier des charges actuellement en cours d'élaboration par l'administration française, en application des dispositions du règlement communautaire, comporte semble-t-il des critères de densité des animaux, ainsi que des normes relatives aux bâtiments d'élevage et à l'alimentation des pondeuses biologiques, qui risquent de mettre en péril l'équilibre fragile des exploitations et des ateliers d'élevage. Compte tenu de l'importance de la filière « ponte biologique » à la fois comme débouché de la production céréalière et pour le maintien de l'emploi, il lui demande quelles sont les intentions précises de l'administration en ce domaine, ce qu'elle envisage pour préserver les exploitations existantes et si elle prévoit de tenir compte, dans le projet de cahier des charges, des contraintes réelles des producteurs, notamment en autorisant des dérogations ou des dispositions transitoires en faveur des exploitations existantes.
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Texte de la REPONSE :
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Le cahier des charges français complétant la réglementation européenne en agriculture biologique pour les productions animales est entré en application le 30 août 2000. Ce texte présente un certain nombre de mesures relatives au secteur de l'aviculture. D'une part, le règlement européen CE/1804/1999 du Conseil du 19 juillet 1999 prévoit une dérogation jusqu'en 2010 au plus tard pour l'adaptation des bâtiments existants (en termes de superficie, de nombre de volailles par bâtiment et de densité) à la nouvelle réglementation. Cette dérogation a été ramenée au 24 août 2005 par le cahier des charges français, afin de ne pas faire perdurer trop longtemps des situations dérogatoires au droit commun. En particulier, le règlement CE/1804/1999 fixe la densité des poules pondeuses à 6 animaux par mètre carré à l'intérieur des bâtiments. Le cahier des charges français repousse au 24 août 2005 l'application de cette disposition pour les unités de production déjà contrôlées en agriculture biologique avant le 30 août 2000, sans toutefois dépasser 4 500 poules pondeuses par bâtiment et sans dépasser une densité de 9 poules par mètre carré avec perchoirs. D'autre part, l'obligation de conversion de toutes les productions animales d'une exploitation en élevage biologique ne sera effective que le 24 août 2005 ou à la fin de la durée d'amortissement initial du bâtiment, et en tout état de cause au plus tard le 24 août 2008. Cette disposition répond à une demande forte des consommateurs et des organisations professionnelles de l'agriculture biologique. Enfin, le principe du lien au sol, contenu dans les considérants du règlement européen, préconise que l'élevage biologique doit en principe assurer un lien étroit entre l'élevage et les terres agricoles, la pratique de rotations pluriannuelles appropriées et l'alimentation des animaux par des produits végétaux issus de l'agriculture biologique obtenus sur l'exploitation même. Le cahier des charges français met en oeuvre très concrètement ce principe en fixant des pourcentages minimaux de production sur l'exploitation. Néanmoins, le cahier des charges français accompagne ces obligations de certaines dérogations, dont l'une s'adresse à des projets spécifiques répondant au principe du lien au sol tout en n'excluant pas l'approvisionnement contractuel auprès des fabricants d'aliments du bétail de la région dans le cadre d'une traçabilité totale. Il appartient aux professionnels concernés de présenter de tels projets spécifiques au ministère de l'agriculture et de la pêche, qui les soumettra pour avis à la section agriculture biologique de la Commission nationale des labels et certifications (CNLC).
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