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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les attentes de la fondation entente franco-allemande concernant la participation du Gouvernement à l'indemnisation des incorporés de force dans le Reichsarbeitsdienst (RAD). En effet, indiquant que le 25 juin 1998, elle a décidé d'accorder, sur ses fonds propres, une indemnisation aux RAD, la fondation rappelle qu'elle avait subordonné la fixation du niveau de sa contribution à un engagement du Gouvernement d'y apporter un complément. Indiquant que cet engagement qui permettrait, à son sens, de débloquer cette situation, n'est pas intervenu à ce jour, la fondation souhaiterait savoir s'il entre dans les intentions du Gouvernement de prendre des mesures à cet effet. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'annexion de fait de l'Alsace et de la Moselle par le IIIe reich a comporté, notamment, l'incorporation forcée des jeunes garçons et des jeunes filles dans les armées allemandes ou dans les formations paramilitaires. La France a reconnu ces situations spécifiques et a créé des statuts de victimes de guerre permettant d'assurer leur indemnisation selon les principes établis par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Ainsi, les blessures et maladies contractées durant les services effectués, sous la contrainte, dans les unités militaires ou paramilitaires sont indemnisées par des pensions accordées par application des dispositions générales du code. Par ailleurs, par un accord inter-gouvernemental du 31 mars 1981, l'Allemagne s'engageait à verser une contribution de 250 millions de deutsche marks pour régler « les question relatives à l'enrôlement de force des ressortissants français du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle dans l'armée allemande » (accord préparatoire Moeller-Hoefel du 9 décembre 1979). La fondation Entente franco-allemande a été constituée pour répartir les fonds reçus entre les incorporés de force qui ont perçu une allocation unique de 9 100 francs. Dès l'origine, elle a interprété le texte de l'accord de 1981, comme réservant aux seuls incorporés de force dans la Wehrmacht, le droit à cette allocation. Pourtant, le conseil d'Etat, par un arrêt rendu le 16 novembre 1973 dans une affaire Kocher, a admis que les membres des formations paramilitaires engagés dans des combats devaient être considérés comme des incorporés de force dans la Wehmacht. En application de cette décision, les personnes requises pour servir les batteries de DCA de la Luftwaffe, ou affectées dans des unités auxiliaires de police, ou les requis au titre du Reichsarbeitsdienst, ont pu recevoir le titre d'incorporé de force, et donc percevoir l'allocation de 9 100 francs. Le problème demeure donc posé pour les seules personnes ayant été incorporées de force dans des formations paramilitaires qui n'ont pas participé à des combats. Le gouvernement, après avoir examiné attentivement ce dossier, a approuvé la décision prise le 25 juin 1998 par le comité directeur de la fondation Entente franco-allemande d'élargir à cette dernière catégorie d'incorporés de force le droit à l'allocation unique qu'elle est chargée de distribuer. C'est en effet dans le cadre de l'accord franco-allemand du 31 mars 1981 et des fonds réservés pour son application que la solution doit être trouvée. Le conseil d'administration de l'Entente a conditionné, jusqu'à présent, le versement lui incombant à la participation de l'Etat, ce qui pose une question de principe. Néanmoins, le secrétaire d'Etat n'a pas abandonné ses démarches pour mobiliser les crédits de l'Etat.
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