FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 51561  de  M.   Dutin René ( Communiste - Dordogne ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le :  02/10/2000  page :  5590
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  assurance maladie maternité : généralités
Tête d'analyse :  conventions avec les praticiens
Analyse :  masseurs-kinésithérapeutes. nomenclature des actes
Texte de la QUESTION : M. René Dutin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la décision de la CNAM de baisser de 3 % la valeur de la lettre clé opposable notamment aux kinésithérapeutes conventionnés. Ces décotes tarifaires publiées au JO du 1er août dernier ont été prises sans concertation au motif de l'évolution des dépenses de masso-kinésithérapie en hausse de 5,5 %. Il apparaît cependant que cette mesure ne tient pas compte de l'augmentation démographique résultant de l'application de la CMU. Il semble par ailleurs contradictoire de prendre des mesures de rigueur alors que la commission des comptes de la sécurité sociale a pronostiqué un excédent de 5 milliards cette année. En conséquence, il lui demande de procéder à un réexamen de cette décision.
Texte de la REPONSE :
COM 11 Aquitaine N