FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 51570  de  M.   Desallangre Jacques ( Radical, Citoyen et Vert - Aisne ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  emploi et solidarité
Question publiée au JO le :  02/10/2000  page :  5590
Réponse publiée au JO le :  05/02/2001  page :  816
Rubrique :  retraites : régimes autonomes et spéciaux
Tête d'analyse :  employés de notaires : caisses
Analyse :  caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires. personnel. recrutement
Texte de la QUESTION : M. Jacques Desallangre souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que peut rencontrer la Caisse de retraite des clercs et employés de notaire. Il semble en effet que des retards se soient accumulés dans le traitement des feuilles de maladie. Ces retards sans cesse croissants risquent d'empirer dès cette fin d'année et entraîner des difficultés financières pour les 85 000 familles directement concernées. C'est pourquoi il sollicite quelques informations sur les difficultés que pourrait rencontrer la Caisse de retraite des clercs et employés de notaire et sur la faculté à laquelle pourrait recourir le Gouvernement de combler le retard par l'emploi de personnels.
Texte de la REPONSE : La caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire (CRPCEN) doit faire face à un problème réel mais transitoire dans le secteur maladie, lié à la mise en place d'un nouveau logiciel de liquidation des prestations d'assurance maladie. Néanmoins, la montée en charge de la carte Vitale et la télétransmission des données permettront, à échéance rapprochée, des gains de productivité importants. Le ministère de l'emploi et de la solidarité et le ministère chargé du budget ont fait savoir à la CRPCEN qu'ils étaient favorables à la création de 23 postes dont 13 transformations de contrats à durée indéterminée en contrats à durée déterminée et 10 créations supplémentaires, soit une croissance des effectifs permanents de 10 %. Ceci permettrait notamment de titulariser les personnels employés à des tâches permanentes sous contrats à durée déterminée. Cet effort, exceptionnel, avait pour but de pallier les difficultés temporaires rencontrées par la caisse, d'améliorer les conditions de travail de son personnel et de stabiliser l'emploi des personnes recrutées sur des contrats de travail à durée déterminée. Le conseil d'administration de la caisse souhaite néanmois une augmentation d'effectif plus importante, qui ne prend pas en compte la diminution prévisible à moyen terme de la charge de travail de la caisse. L'inspection des affaires sociales a été chargée de mener une mission d'expertise sur le fonctionnement de la CRPCEN et sur ses besoins réels.
RCV 11 REP_PUB Picardie O