11ème législature

Question N° : 51584	de  M.   Pélissard Jacques ( Rassemblement pour la République - Jura )	QE
Ministère interrogé :	PME, commerce et artisanat
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  02/10/2000  page :  5605
	Réponse publiée au JO le :  04/12/2000  page :  6878
	Date de changement d'attribution :  06/11/2000
Rubrique :	marchés publics
Tête d'analyse :	code des marchés publics
Analyse :	réforme
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Pélissard demande à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation de lui préciser les résultats de la concertation engagée depuis avril 1999 avec les milieux institutionnels et professionnels sur le projet de réforme du code des marchés publics. Il souhaite également que lui soit indiqué dans quel délai le Gouvernement envisage d'inscrire cette réforme à l'ordre du jour.
Texte de la REPONSE :	Le Gouvernement, conscient de la complexité que revêtent les règles et les procédures de passation des marchés publics, a décidé de rénover en profondeur le droit de l'achat public. A ce titre il a engagé, le 30 avril 1999, une large concertation auprès tant des acheteurs publics que des professionnels sur la base d'un document d'orientation reprenant les grands axes de la réforme envisagée du code des marchés publics. Le calendrier parlementaire ne permettant pas l'examen d'un projet de loi à court terme, le Gouvernement a décidé d'engager dans l'immédiat une refonte réglementaire sur la base des principes découlant du document d'orientation et des propositions recueillies au terme de la concertation. La réflexion est actuellement en cours pour élaborer les textes devant aboutir à cette réforme avant la fin de l'année 2000.

RPR 11 REP_PUB Franche-Comté O