11ème législature

Question N° : 51585	de  M.   Ueberschlag Jean ( Rassemblement pour la République - Haut-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  02/10/2000  page :  5581
	Réponse publiée au JO le :  30/07/2001  page :  4391
Rubrique :	impôts et taxes
Tête d'analyse :	taxe générale sur les activités polluantes
Analyse :	application
Texte de la QUESTION :	M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par l'industrie chimique face au projet de dispositif fiscal pour la mise en oeuvre de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) énergie. Ce projet serait en contradiction avec la volonté gouvernementale de préserver la compétitivité de l'industrie française et d'en assurer l'expansion. En effet, le fait de taxer à taux réduit toute consommation énergétique représentant 80 % de la consommation de l'année 1999, et à taux plein le solde, ne peut qu'inciter l'industrie non seulement à arrêter les unités les plus anciennes et aussi les plus utilisatrices de personnel, mais aussi à transférer certaines activités dans d'autres pays européens. Il lui demande par conséquent quelles mesures il compte prendre afin de concilier la protection de l'environnement et le développement de nos industries.
Texte de la REPONSE :	L'extension de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux consommations intermédiaires de certains produits énergétiques, présentée en loi de finances rectificative pour 2000, répondait à la volonté du Gouvernement d'inciter les acteurs économiques à s'engager dans une démarche environnementale raisonnée. La finalité d'une telle mesure était de permettre une réduction conséquente des émissions de gaz carbonique en incitant les redevables de la taxe à mieux maîtriser leurs consommations d'énergie. Le Gouvernement poursuivra la démarche entreprise dans le cadre du plan national de lutte contre l'effet de serre afin de respecter nos engagements internationaux. Un nouveau dispositif tenant compte de la décision du Conseil constitutionnel sera proposé.

RPR 11 REP_PUB Alsace O