| Question N° :
51627
|
de
M.
Jung Armand
(
Socialiste
- Bas-Rhin
) |
QE
|
|
Ministère interrogé : |
économie
|
|
Ministère attributaire : |
économie
|
|
Question publiée au JO le :
02/10/2000
page :
5582
|
|
Réponse publiée au JO le :
30/04/2001
page :
2571
|
|
|
|
Rubrique :
|
TVA
|
|
Tête d'analyse :
|
taux
|
|
Analyse :
|
abonnements aux réseaux de chaleur
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA des abonnements de chauffage urbain. En effet, le taux de TVA aux abonnements des réseaux de chaleur est encore de 19,6 %. L'association des collectivités territoriales et des professionnels pour les réseaux de chaleur et la valorisation des déchets entreprend depuis des années des démarches en vue d'élargir l'application du taux de TVA réduit de 5,5 %, aux abonnements aux réseaux de chaleur. Actuellement, seuls les abonnements des factures d'électricité et de gaz sont soumis au taux de TVA réduit à 5,5 %. Il est à noter que les trois réseaux de chaleur dont la communauté urbaine de Strasbourg est l'autorité concédante, comportent un parc important de logements sociaux puisque près de 9 200 logements de ce type y sont raccordés. En conséquence, il lui demande si elle envisage de répondre favorablement à cette demande en mettant à profit la présidence française de l'Union européenne pour réparer cette erreur de rédaction de la directive et en appliquant dès maintenant le taux réduit aux abonnements de réseaux de chaleur, sachant que la France est le seul pays européen qui applique des taux différents aux réseaux énergétiques.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Contrairement aux fournitures de gaz et d'électricité, la distribution d'énergie calorifique par les réseaux de chaleur ne figure pas actuellement dans la liste communautaire des opérations que les Etats membres peuvent soumettre au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. L'application du taux réduit de 5,5 % ne pourrait dès lors être envisagée qu'auprès une décision à l'unanimité du conseil, sur proposition de la Commission européenne. Or celle-ci estime que la législation en vigueur ne permet pas l'application du taux réduit à ces opérations et ne souhaite pas que la TVA soit utilisée comme instrument de politique énergétique ou environnementale. Une demande en ce sens a déjà été présentée par la France, en septembre 1998, et a reçu une réponse négative. Dès lors, sauf à enfreindre le droit communautaire, la France ne peut pas envisager, malgré l'intérêt de la demande et pour regrettable que cela soit, d'appliquer dans l'immédiat le taux réduit à la livraison d'énergie fournie par les réseaux de chaleur. Néanmoins, lors des débats parlementaires sur le projet de loi de finances rectificative pour 2000, le Gouvernement s'est engagé à favoriser une réflexion au niveau communautaire dont l'objet serait d'appeler l'attention de la Commission européenne sur des incohérences telle que celle que relèvent les auteurs des questions à propos des réseaux de chaleur, afin de l'inviter à proposer des modifications.
|