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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur une proposition de la caisse ORGANIC aux termes de laquelle « lorsque le revenu professionnel d'un commerçant ne permet pas de valider quatre trimestres pour une année complète d'activité, il faudrait compléter la durée d'assurance acquise en contrepartie des cotisations versées (un, deux ou trois trimestres), grâce à l'attribution de trimestres supplémentaires qualifiés de trimestres équivalets ». La caisse ORGANIC fonde cette proposition sur la nécessité de remédier à la situation des chefs d'entreprise qui, bien qu'ayant exercé une année complète d'activité, ne peuvent obtenir la validation de quatre trimestres pour la détermination du taux de leur assurance vieillesse, au motif qu'ils ont cotisé sur la base d'un revenu qui n'atteint pas 800 fois le taux horaire du SMIC. Soulignant que l'application de cette règle entraîne, d'une part, de graves conséquences pour ces personnes et nuit, d'autre part, à l'égalité sociale entre les différentes catégories professionnelles, la caisse ORGANIC insiste sur l'urgence d'une reconnaissance de principe de la validation de quatre trimestres par année complète d'activité commerciale. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de ses intentions à ce sujet.
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