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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les problèmes rencontrés par les orthophonistes. Le 4 janvier 1991 est entrée en application la directive 89/48 CEE relative à la reconnaissance mutuelle des diplômes à niveau bac + 3 minimum, permettant désormais les migrations professionnelles au sein de l'Union européenne. Cette directive, traduite en droit français, a pu dès lors être appliquée. Dans un premier temps, l'application de ce texte n'a pas posé de problème particulier, mais d'année en année le nombre de demandeurs s'est considérablement accru. En 1997, un arrêté ministériel venait modifier la formation initiale française, renforçant le contenu et l'organisation des études en quatre années effectives dans les facultés. Cette révision rendait plus évidents les différentiels de formation avec certains centres de formation européens. Dans le même temps, sachant que les études de logopédie étaient accessibles plus facilement en Belgique, de nombreux étudiants français sont allés s'inscrire en Belgique francophone, revenant en France à la fin de leurs trois années d'études. Les demandes de reconnaissance des diplômes belges concernent pour plus de la moitié des citoyens français. On parle alors d'un détournement légal des numerus clausus plutôt qu'une migration professionnelle au sein de l'Union européenne (les heures de formation et de stage sont moins importantes et insuffisantes en Belgique). Il semble que, en Europe, chacun puisse bénéficier d'une égalité de traitement pour l'accès au diplôme d'orthophoniste-logopède et que des discussions puissent être engagées avec le Gouvernement belge pour régler en attendant la dérive des flux d'étudiants français transitant par la Belgique francophone pour obtenir plus facilement un diplôme. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'elle est prête à prendre afin de lui apporter une solution.
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Texte de la REPONSE :
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Les directives communautaires 89/48/CEE et 91/51/CEE prévoient un dispositif de reconnaissance mutuelle des titres fondé sur la présomption de compétence du migrant. Ces directives traduisent un principe fondamental selon lequel tout professionnel qualifié pour exercer une profession dans un Etat membre a désormais le droit à la reconnaissance de son diplôme pour accéder à la même profession dans un autre Etat membre. Le principe de base du système est donc clairement la reconnaissance de la qualification du migrant, l'exception étant la possibilité pour l'Etat membre d'accueil d'imposer des mesures de compensation. Ainsi, les disparités de formation pouvant exister entre Etats membres sont prises en compte et des mesures de compensation prescrites aux candidats dont la formation est jugée trop différente de celle dispensée en France. C'est le cas, en particulier, pour la profession d'orthophoniste. En tout état de cause, les mesures compensatoires ne sont arrêtées qu'après un examen individuel des dossiers des demandeurs par la commission des orthophonistes du Conseil supérieur des professions paramédicales et une comparaison précise des formations théoriques et pratiques suivies en Belgique avec la formation française. Les demandes de reconnaissance de diplômes belges concernent une proportion importante de citoyens français. Les autorités belges ont informé le Gouvernement français de leur hostilité à une régulation qui s'exercerait à l'entrée en formation. En revanche, elles n'ont pas écarté la possibilité de limiter l'accès à la profession d'orthophoniste par un système de quotas à l'installation. Les services de la Commission européenne ont été saisis de cette question par le ministre chargé de la santé afin de tirer toutes les conséquences de l'évolution du contexte juridique belge concernant cette profession.
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