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Texte de la QUESTION :
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M. Louis Guédon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les polémiques qui n'ont de cesse de frapper les adjoints de sécurité (ADS). Outre certains cas particuliers qui font l'objet à l'heure actuelle d'une mise en examen et qui font accroître le discrédit jeté sur cette fonction, il apparaît que l'ensemble de cette réforme mérite une refonte. En effet, il semble anormal que des représentants de l'ordre public, armés de surcroît, ne jouissent pas d'une formation suffisante et d'un encadrement spécifique. Le peu de débouchés de ce corps de sécurité civile semble également injustifié pour ces femmes et ces hommes qui ont souhaité mettre leur existence au service d'autrui. Pour l'ensemble de ces raisons, il lui serait reconnaissant d'informer la représentation nationale sur ses souhaits en la matière de réformer ce système mis en place par son prédécesseur.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère de l'intérieur a mis en place un dispositif ambitieux pour permettre aux adjoints de sécurité, recrutés dans le cadre de la politique des emplois-jeunes, de réussir leur passage dans l'institution et leur insertion professionnelle dans le monde du travail. La formation initiale qui leur est dispensée est adaptée aux besoins d'agents contractuels et doit leur permettre de répondre de façon professionnelle aux besoins des services d'emploi et de la population. Elle se déroule sur une période de deux mois en école de police, et insiste sur la dimension relationnelle, fondement du métier d'ADS. Depuis septembre 1999, les ADS sont sensibilisés sur les contrats locaux de sécurité, les stupéfiants et la préservation des traces et indices. Les contenus juridiques et l'apprentissage des gestes techniques professionnels en intervention ont été densifiés de manière significative. Leur formation est sanctionnée par une attestation générale à l'emploi qui porte sur l'acquisition des normes déontologiques et de fonctionnement de la police nationale ainsi que sur la maîtrise de l'arme. Un complément de formation de quinze jours est organisé par les service d'affectation sous l'égide des tuteurs et une formation continue assurée. Ainsi, depuis 1998, 10 000 ADS suivent annuellement une formation régionale ou locale. S'agissant de l'armement, une formation spécifique est dispensée dans le cadre des actions précitées. Par ailleurs, la circulaire du 16 août 1999 relative aux conditions d'emploi, de recrutement et de formation des adjoints de sécurité précise que « l'inaptitude manifeste ou définitive au port de l'arme, constitue un motif de rupture du contrat pour l'adjoint de sécurité, si elle est constatée, au cours de la formation initiale de l'adjoint de sécurité...(/) Si elle est constatée après la période de formation, et pendant l'exercice de ses fonctions par l'adjoint de sécurité, celui-ci fait l'objet d'une réaffectation de la part de l'autorité hiérarchique dont il dépend vers des fonctions dont l'exercice n'est pas subordonné à l'obligation du port de l'arme ». D'autre part, des procédures liées à la perception et à la réintégration de l'arme par les adjoints de sécurité on fait l'objet de l'attention particulière des services d'emploi. La notion de légitime défense est abondamment commentée dans la formation initiale et des rappels sont faits au cours de stages de formation continue. L'encadrement des adjoints de sécurité est organisé. Un encadrant accompagne journellement l'ADS et le tuteur joueun rôle essentiel dans le suivi qui permettra sa professionnalisation et son insertion professionnelle. L'insertion professionnelle des adjoints de sécurité est une préoccupation constante du ministère de l'intérieur. Un dispositif a été construit permettant à chaque ADS de définir un projet personnel d'insertion professionnelle et de le mettre en oeuvre. Lorsque l'adjoint de sécurité souhaite entrer dans la police nationale, il bénéficie des préparations aux concours organisées en interne. Ces formations s'articulent en préparations à distance et préparations sur le site avec son tuteur. Pour répondre aux difficultés particulières rencontrées par certains ADS qui ne possèdent pas le niveau nécessaire pour entreprendre une préparation aux concours, la police nationale finance des cours de remise à niveau dans des ateliers de pédagogie personnalisée (APP) dans le cadre d'un accord signé en 1998 entre la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur général de la police nationale. Près de 1 200 ADS ont déjà bénéficié de ces remises à niveau. Les premiers résultats de ces efforts sont très satisfaisants, puisque 2 894 ADS ont réussi un concours de la police, 469 un autre concours de la fonction publique et 629 ont trouvé un emploi dans le secteur privé. Par ailleurs, comme tous les employeurs d'emplois-jeunes doivent le faire, le ministère de l'intérieur veille à la professionnalisation des ADS qui ne pourront intégrer les rangs de la police nationale que selon les trois axes de travail complémentaires : la valorisation des acquis professionnels constitués pendant la durée du contrat, à la fois par la formation initiale et la pratique quotidienne au sein des services de police, en les faisant valider par une certification professionnelle officielle de niveau de l'éducation nationale, en l'occurrence la mention complémentaire « agent de sûreté des espaces ouverts au public » ; le développement des actions de formations complémentaires spécifiques (par exemple la qualification « ERP 1 » en matière de sécurité incendie des établissements recevant du public, ou la qualification de conducteurs de transports de voyageurs...), actions financées dans le cadre d'accords avec des conseils régionaux déjà actés dans les régions PACA et Nord Pas-de-Calais, et en discussion dans d'autres régions ; la recherche de débouchés professionnels, notamment dans le secteur de la sécurité privée (en liaison avec l'union fédérale des industries et services de la sécurité) et les transports publics, où les compétences acquises trouveront à s'exprimer, s'agissant de secteurs qui recrutent, en raison de leur développement et des effets de la RTT.
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