|
Texte de la REPONSE :
|
La loi de finances initiale pour 1997 a modifié la loi du 13 juillet 1972 pour instaurer une majoration de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, assise sur les surfaces de vente de carburants des grandes surfaces. Un décret d'application a été publié au Journal officiel le 23 mai 1997 (décret n° 97-819 du 15 mai 1997). Ce texte fixe les modalités de calcul de la taxe, de façon que le supplément de recettes atteigne un montant de 60 millions de francs. Il est effectivement envisagé que cette nouvelle recette soit affectée tout ou partie au comité professionnel pour la distribution des carburants (CPDC), une fois que celui-ci aura déterminé les modalités d'emploi de ce surcroît de ressources. Conformément à son statut de comité de développement économique, le CPDC détermine les types d'aides à mettre en oeuvre, les montants à accorder et surtout les critères à retenir pour chacune de ces aides. La composition de son conseil d'administration, qui associe les représentants majoritaires de la profession ainsi que des fonctionnaires des administrations concernées, et le contrôle strict opéré en son sein par un commissaire du Gouvernement et un contrôleur d'Etat permettent de garantir le caractère non discriminatoire des critères d'attribution des aides.
|