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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Claude Birraux interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'interprétation différente selon les trésoreries de la législation concernant le paiement de la CRDS par les frontaliers. En effet, suite aux procédures de contestation de la CRDS au titre de l'année 1996 engagées par les frontaliers, certains tribunaux administratifs rendent actuellement des décisions de rejet, condamnant les intéressés à s'acquitter du montant initial de la CRDS ainsi que des pénalités de retard et d'une majoration de 10 %. Toutefois, le ministère des finances a précisé que les frais de poursuites et de majoration de retard pourraient faire l'objet de remise gracieuse. Or cette décision n'est pas appliquées uniformément. De plus, des inégalités de traitement sont constatées dans les avis d'imposition relatifs à la CRDS portant sur les revenus 1996 et 1997. Enfin, une action a été engagée par la Commission européenne devant la cour de justice. Il lui demande en conséquence s'il ne conviendrait pas de suspendre le paiement des CRDS afférentes aux années 1996 et 1997.» La parole est à M. Claude Birraux, pour exposer sa question. M. Claude Birraux. Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaiterais vous interroger sur les conséquences d'interprétation différentes, selon les trésoreries, de la législation concernant le paiement de la contribution pour le remboursement de la dette sociale par les travailleurs frontaliers. A la suite des procédures de contestation de la CRDS au titre de l'année 1996 engagées par les frontaliers, certains tribunaux administratifs appelés à se prononcer sur les requêtes de ces travailleurs rendent des décisions de rejet, condamnant ainsi les intéressés à s'acquitter du montant initial de la CRDS ainsi que des pénalités de retard et d'une majoration de 10 %. Toutefois, par des courriers adressés à leur association représentative, le groupement des frontaliers, qui rassemble les frontaliers de l'Ain, de la Haute-Savoie et de Franche-Comté, votre ministère a précisé que les frais de poursuite et les majorations de retard pourraient faire l'objet d'une remise gracieuse. C'étaient également les termes de la lettre que vous avez signée et adressée au président de notre groupe d'étude, en date du 12 octobre, où vous indiquiez: «Vous avez appelé mon attention sur la situation des travailleurs frontaliers qui exercent une activité à l'étranger au regard de la contribution pour le remboursement de la dette sociale établie au titre de l'année 1997. Vous sollicitez la reconduction de la décision de dispense de constitution de garantie prise en ce qui concerne la CRDS de l'année 1996 en faveur des contribuables ayant déposé une réclamation d'assiette assortie d'une demande de sursis légal de paiement. «Par ailleurs, vous souhaitez que la direction générale des impôts ne statue pas explicitement sur les réclamations contentieuses dans l'attente d'une décision de la Cour de justice européenne saisie au fond. «S'agissant du recouvrement, il a paru possible de reconduire la mesure prise en ce qui concerne la dispense de garantie, étant précisé que, pour la CRDS 1996, les frais de poursuite ainsi que la majoration de 10 % pourront faire l'objet d'une remise gracieuse.» Dans la mesure où il y a eu des interprétations différentes selon les trésoreries, ne serait-il pas possible d'adresser à celles-ci copie de ces courriers de manière à avoir une position uniforme de l'ensemble de vos services ? De même, il semble qu'il y ait une inégalité de traitement des frontaliers au sujet des avis d'imposition à la CRDS portant sur les revenus de 1996 et 1997. Le Gouvernement n'envisage-t-il pas de suspendre le paiement de la CRDS afférente ? Enfin, compte tenu du recours déposé par la Commission européenne devant la Cour de justice, le Gouvernement n'envisage-t-il pas, par précaution, dans l'attente du prononcé de la Cour sur le fond, de suspendre le processus de recouvrement de cette CRDS de 1996 ? M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au budget. M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le député, vous demandez si des Français travaillant à l'étranger - c'est le cas des frontaliers - doivent payer en France la CRDS, la contribution pour le remboursement de la dette sociale, prélèvement institué par un gouvernement précédent de façon à couvrir le remboursement de la dette de la sécurité sociale, ou s'acquitter des cotisations sociales du pays où ils sont employés. Le Gouvernement estime qu'ils devraient payer la CRDS, mais un certain nombre de contribuables ont déposé un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes. Dans l'attente de sa décision, quatre décisions ont été prises, que je vais énumérer rapidement. Premièrement, la CRDS est mise en recouvrement mais les comptables du Trésor ont été autorisés à dispenser de la constitution de garanties les contribuables ayant déposé une réclamation assortie d'une demande de sursis légal de paiement. Ceux qui ne l'auraient pas fait à ce jour pourront, s'ils le souhaitent, se rapprocher du centre des impôts dont ils dépendent afin de déposer une réclamation. Deuxièmement, j'ai indiqué aux comptables que les frais de poursuite ainsi que la majoration de 10 % pourraient faire l'objet d'une mesure gracieuse. Troisièmement, ces mesures, initialement prises pour les contestations portant sur la CRDS établie au titre de l'année 1996, ont été reconduites pour les contestations visant la CRDS de 1997. Enfin, j'ai demandé aux services fiscaux de surseoir, dans l'attente de la décision de la Cour de justice des communautés européennes, à l'examen des réclamations portant sur la CRDS des travailleurs frontaliers. J'espère, monsieur le député, que ces précisions sont de nature à vous rassurer. Le Gouvernement attend la décision de la Cour de justice des communautés européennes sans faire peser sur les frontaliers une pression excessive. M. le président. Etes-vous rassuré, monsieur Birraux ? M. Claude Birraux. Oui et je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de votre réponse et de la clarification que vous apportez ainsi. M. le président. Je m'associe à vos remerciements. | |