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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les dispositions du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbain, concernant la représentativité des chambres d'agriculture dans les commissions d'élaboration des documents d'urbanisme. En effet, à l'heure actuelle, ces chambres consulaires participent à l'élaboration des documents d'urbanisme comme les POS ou les schémas directeurs mais voient leur participation remise en cause par la nouvelle loi qui indique que les chambres d'agriculture seront consultées à leur demande, et non plus obligatoirement, sans préciser les modalités de cette consultation. Pourtant, les chambres d'agriculture ont montré depuis plusieurs années leur efficacité en terme de limitation des effets néfastes de l'urbanisation et leur étroite collaboration avec les collectivités locales pour rendre cohérents les schémas de développement de l'espace et l'aménagement du territoire. De plus, elles représentent l'ensemble des acteurs économiques du monde rural qu'il ne faudrait pas exclure de l'élaboration de documents d'aménagement et de développement de l'espace urbain qui ont inévitablement des répercussions sur les espaces ruraux. Au moment où les lois d'orientation agricole consacrent la multifonctionnalité des activités et des espaces, cette restriction semblerait bien mal venue. En conséquence, il lui demande quelles réponses il compte apporter aux chambres d'agriculture pour qu'elles ne soient pas les exclues de la réforme de l'urbanisme car elles restent tout de même un des acteurs principaux du développement local.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) ne remet en cause ni le principe de l'association ni la liste des personnes publiques concernées qui sont d'ailleurs expressément visées par l'article L.121-4, alinéa 2, de la loi. Elle modifie, par contre, les modalités d'association des personnes publiques en diminuant le formalisme et en augmentant les droits des personnes associées afin de mieux assurer l'effectivité de ceux-ci. Dans le droit antérieur, les personnes publiques associées autres que l'Etat devaient, dans un délai de deux mois, indiquer à la commune si elles souhaitaient être associées ; passé ce délai, elles étaient exclues de la procédure. La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 indique que les personnes publiques sont informées, comme par le passé, dès le début de l'élaboration du document. Par contre, elles ne sont plus contraintes de faire savoir dans les deux mois si elles souhaitent être associées. Ainsi, si des problèmes nouveaux apparaissent, une personne qui n'avait pas demandé, au commencement de la procédure, à être associée peut désormais le faire à tout moment et ce sans limitation du nombre de ses interventions. Dans le droit antérieur, les personnes publiques n'étaient consultées que lorsque le maire convoquait formellement le groupe de travail ; ce qu'il ne pouvait faire dans les cas conflictuels, qu'à la fin de la procédure. La loi a supprimé la formule du groupe de travail constitué de manière juridiquement contraignante car elle posait des problèmes graves de quorum, sans apporter la garantie d'une véritable association. L'avis des personnes associées est enfin systématiquement demandé sur le projet arrêté et sera joint au dossier de l'enquête publique. Les modalités d'association des personnes publiques, modifiées par la loi SRU, sont donc beaucoup plus favorables à l'expression des personnes associées que celles résultant de l'ancienne procédure. Il n'y a donc aucune remise en cause du rôle des chambres d'agriculture dans l'élaboration des documents d'urbanisme.
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