Question N° :
51726
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de
M.
Chossy Jean-François
(
Union pour la démocratie française-Alliance
- Loire
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QE
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Ministère interrogé : |
santé et handicapés
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Ministère attributaire : |
santé, famille et personnes handicapées
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Question publiée au JO le :
02/10/2000
page :
5609
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Date de changement d'attribution :
07/05/2002
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Rubrique :
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élections et référendums
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Tête d'analyse :
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droit de vote
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Analyse :
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majeur handicapé mental sous tutelle. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la situation des personnes handicapées au regard de l'exercice du droit de vote. Il souhaiterait savoir si un jeune majeur handicapé mental sous tutelle peut voter ou déléguer son vote à son tuteur. Il la remercie pour sa réponse.
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Texte de la REPONSE :
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