FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 51726  de  M.   Chossy Jean-François ( Union pour la démocratie française-Alliance - Loire ) QE
Ministère interrogé :  santé et handicapés
Ministère attributaire :  santé, famille et personnes handicapées
Question publiée au JO le :  02/10/2000  page :  5609
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  élections et référendums
Tête d'analyse :  droit de vote
Analyse :  majeur handicapé mental sous tutelle. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la situation des personnes handicapées au regard de l'exercice du droit de vote. Il souhaiterait savoir si un jeune majeur handicapé mental sous tutelle peut voter ou déléguer son vote à son tuteur. Il la remercie pour sa réponse.
Texte de la REPONSE :
UDF 11 Rhône-Alpes N