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Texte de la REPONSE :
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La règles de TVA applicables au secteur de la restauration sont fondées sur la distinction entre les ventes à emporter de produits alimentaires ou de plats préparés, qui sont passibles du taux réduit de 5,5 %, et les ventes à consommer sur place, qui constituent une prestation de restauration soumise au taux normal de 19,6 %. Cette différence de traitement s'explique par le fait qu'un restaurateur ne livre pas uniquement un produit mais assure une prestation caractérisée par la pluralité des services offerts au client. Ces règles sont conformes aux dispositions de la sixième directive TVA, et notamment à ses articles 5, paragraphes 1 et 6 et paragraphe 1 qui prévoient qu'une opération est soit une livraison de biens, soit une prestation de services, mais ne peut pas être qualifiée d'opération mixte, et à son annexe H qui ne permet pas à la France d'appliquer un taux de TVA autre que le taux normal à la restauration traditionnelle. Bien entendu, les établissements de restauration rapide sont, quelle que soit leur spécialité (hamburger, pizza, viennoiserie, sandwich...), également soumis à ces règles. Ainsi, lorsqu'ils réalisent des ventes à consommer sur place et des ventes à emporter, ils doivent ventiler ces opérations pour les soumettre au taux de TVA qui leur est respectivement applicable. Ces règles ne sont donc pas de nature à créer des distorsions de concurrence entre les différentes formes de restauration.
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