11ème législature

Question N° : 51737	de  M.   Sauvadet François ( Union pour la démocratie française-Alliance - Côte-d'Or )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale
Ministère attributaire :	éducation nationale
	Question publiée au JO le :  02/10/2000  page :  5587
	Réponse publiée au JO le :  23/10/2000  page :  6064
Rubrique :	enseignement privé
Tête d'analyse :	enseignement supérieur
Analyse :	établissements. aides de l'Etat
Texte de la QUESTION :	M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le financement des écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres. Une contractualisation est actuellement à l'étude mais qui paraît insuffisante à la fédération d'écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres (FESIC) qui préférerait une participation significative de l'Etat au financement de base pour les étudiants en formation initiale des cycles ingénieurs ou économiques et commerciaux. Leurs écoles offrent les mêmes garanties et qualités que celles des autres établissements de même niveau. Le soutien accordé par l'Etat souffre des aléas budgétaires et l'aide accordée par élève en 1999 se trouve inférieure à celle de 1994. Il est par ailleurs difficile pour ces écoles de ne pas connaître suffisamment tôt son montant. La FESIC demande une participation annuelle par étudiant égale à la moitié de son coût. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement à ce sujet et savoir ce qu'il prévoit pour les prochains budgets.
Texte de la REPONSE :	Le financement dont bénéficient, de la part du ministère de l'éducation nationale, les écoles de la Fédération d'écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres (FESIC), au titre du chapitre 43-11, article 10, est nettement supérieur à celui accordé aux autres établissements d'enseignement supérieur privé dispensant le même type de formation. Le ministre de l'éducation nationale rappelle qu'il maintient son soutien financier pour les établissements relevant de la FESIC. De plus, l'expérimentation de la politique contractuelle devrait permettre à certains de ces établissements, en fonction, notamment, de la pertinence pédagogique des formations dispensées et de la qualité de l'insertion professionnelle, d'engager avec l'Etat une démarche contractuelle leur permettant d'obtenir un soutien financier accru.

UDF 11 REP_PUB Bourgogne O