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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Debré appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de la loi n° 94-123 du 11 février 1994 relatives à la déductibilité des cotisations versées par les chefs d'entreprises artisans ou commerçants au titre de leur propre protection sociale. Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, ces cotisations sont déductibles des bénéfices imposables des artisans et des commerçants. Néanmoins, en cas de cessation d'activité due à la maladie ou à un handicap, la cotisation des artisans et des commerçants à une mutuelle complémentaire n'est pas déductible des impôts que continuent à acquitter ces professionnels. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre ce dispositif de déduction fiscale aux artisans et commerçants qui ont cessé leur activité.
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Texte de la REPONSE :
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Seules les cotisations de prévoyance complémentaire qui sont versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle peuvent, sous certaines conditions et dans certaines limites, être admises en déduction du revenu imposable. Pour la détermination des bénéfices imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux, l'article 154 bis du code général des impôts permet la déduction, dans certaines limites, des cotisations versées à des régimes facultatifs de sécurité sociale et des primes versées au titre des contrats d'assurance de groupe prévus par l'article 41 modifié de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. Lorsqu'une maladie ou un handicap conduit les contribuables concernés à interrompre temporairement leur activité professionnelle, les indemnités reçues en exécution de ces contrats ou régimes, qui revêtent le caractère de revenus de remplacement, sont imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, sous déduction, notamment, des cotisations ou primes afférentes à ces mêmes contrats ou régimes, dues au titre de l'exercice. L'adhésion des personnes retraitées à une mutuelle vise pour sa part à compléter en cas de maladie les prestations en nature versées par la sécurité sociale. Elle répond ainsi à des préoccupations différentes qui, si elles sont légitimes, n'en sont pas moins d'ordre personnel. En effet, alors que, pour le retraité, le montant de sa pension n'est pas lié à sont état de santé, l'interruption de l'activité professionnelle par un actif, pour des raisons médicales, peut retenir, surtout si elle se prolonge, sur le montant de sa rémunération, salaire ou bénéfice professionnel. En contrepartie de la non-déductibilité des cotisations, les prestations servies, le cas échéant, par les organismes de prévoyance complémentaire sous forme de rentes ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. En outre, la mise en place d'un régime de déduction généralisée de cotisations de cette nature, dont ne peuvent bénéficier par hypothèse que les contribuables imposables, aurait, pour un avantage individuel très faible, un coût budgétaire particulièrement élevé. Le Gouvernement a préféré consentir un effort budgétaire important en faveur de l'accès aux soins des personnes les plus démunies. C'est l'objectif de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, qui, depuis le 1er janvier 2000, permet à l'ensemble de la population qui en est encore exclue de bénéficier des prestations en nature d'un régime de base d'assurance maladie et maternité et offre aux personnes disposant des ressources les plus faibles d'une couverture complémentaire gratuite en matière de santé assortie d'une dispense d'avance de frais. C'est ainsi que 5 millions de personnes environ bénéficient désormais de la CMU.
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