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Rubrique :
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assurance maladie maternité : généralités
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Tête d'analyse :
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affiliation
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Analyse :
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couverture maladie universelle. plafond de ressources
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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Meyer attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur l'exclusion du dispositif de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire dont sont victimes les personnes bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Le plafond des ressources fixé pour l'obtention de la protection complémentaire de la CMU est de 3 500 francs par mois, soit environ 76 francs de moins de l'AAH, laquelle s'élève à 3 575,83 francs par mois. Ainsi, parce qu'ils perçoivent 76 francs de trop, les titulaires de l'AAH doivent assumer financièrement le ticket modérateur et, le cas échéant, le forfait journalier hospitalier. Cette fraction de soins restant à leur charge représente souvent une part importante - lorsque ce n'est pas la totalité - des ressources dont ils disposent ; en raison de leur état de santé, les personnes concernées ne peuvent pas, en effet, compléter leurs faibles revenus par une activité. On peut dès lors légitimement s'étonner de l'exclusion des titulaires de l'AAH du dispositif de la CMU complémentaire. D'autant que l'objectif de la couverture maladie universelle est de permettre aux populations les plus fragiles d'accéder à une couverture complémentaire et aux soins dont elles ont besoin. Il lui demande par conséquent quelles mesures elle entend prendre pour permettre aux titulaires de l'AAH de bénéficier de la CMU complémentaire.
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Texte de la REPONSE :
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La mise en place de la couverture maladie universelle a permis un progrès majeur dans l'accès aux soins. Elle permet en effet de couvrir cinq millions de personnes, soit environ deux millions de personnes de plus que l'aide médicale gratuite des départements. Pour améliorer encore la prise en charge des frais de santé des personnes ou familles les plus modestes, le Gouvernement a pris récemment les décisions suivantes : tout d'abord, le seuil pour l'accès à la CMU complémentaire a été porté de 3 500 à 3 600 francs par mois, ce qui permet d'ouvrir à 300 000 personnes supplémentaires le bénéfice de la prestation ; les personnes qui bénéficiaient de l'aide médicale départementale au 1er janvier 2000, et qui ont vu leurs droits automatiquement prolongés dans le dispositif de la couverture maladie universelle jusqu'au 31 octobre, vont bénéficier d'un nouveau report jusqu'au 30 juin 2001 ; de plus, 400 millions de francs sont affectés aux fonds d'action sanitaire et sociale des caisses primaires d'assurance maladie pour la prise en charge des personnes dont les revenus dépassent de peu le plafond de la couverture maladie universelle complémentaire. Le délai ouvert jusqu'au 30 juin 2001 et les moyens mis à la disposition des caisses primaires d'assurance maladie devraient permettre d'élaborer une solution pérenne et adaptée aux problèmes rencontrés par les personnes dont les ressources sont légèrement supérieures au plafond de la couverture maladie universelle, notamment les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés.
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