11ème législature

Question N° : 51779	de  M.   Baeumler Jean-Pierre ( Socialiste - Haut-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	aménagement du territoire et environnement
Ministère attributaire :	aménagement du territoire et environnement
	Question publiée au JO le :  09/10/2000  page :  5699
	Réponse publiée au JO le :  09/07/2001  page :  3966
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	maires
Analyse :	responsabilité. location de zones de chasse
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Baeumler appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la responsabilité des maires locataires de zones de chasse en cas d'infraction commise par un chasseur. L'augmentation du nombre d'accidents liés à la pratique de la chasse a conduit le législateur à renforcer les dispositions pénales sanctionnant les auteurs d'infraction, notamment d'homicide involontaire ou de coups involontaires commis par tir direct sans identification préalable de la cible. Il lui demande si les infractions commises sur des territoires loués par des communes d'Alsace-Moselle engagent la coresponsabilité des maires loueurs et quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de protéger juridiquement les communes loueuses de chasses sur leurs baux.
Texte de la REPONSE :	La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question sur la responsabilité des maires locataires de zones de chasse en cas d'infraction commise par un chasseur. Le locataire est pénalement responsable de l'inobservation du cahier des charges type en Alsace-Moselle par ses invités et par ses gardes-chasse. Les infractions aux clauses et conditions du cahier des charges relatives à la police de la chasse sont réprimées conformément aux dispositions de l'article R. 228-2 du code rural. Les infractions aux autres dispositions du cahier des charges sont réprimées conformément à l'article R. 610-5 du code pénal. Les maires loueurs ne sont pas responsables des infractions commises par les chasseurs locataires, lesquelles relèvent soit du chasseur lui-même, soit de l'organisateur de chasse, en cas de défaut de cette organisation.

SOC 11 REP_PUB Alsace O