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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Bourquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos des difficultés rencontrées par les sociétés quant aux délais de paiement de la TVA. Le principe du paiement de la TVA par virement automatique instauré depuis la loi DDOEF de 1998 pour les sociétés réalisant plus de 10 millions de francs de chiffre d'affaires (5 millions de francs depuis janvier 2000) a de fait raccourci les délais de paiement de la TVA. En effet, l'ancien système permettait aux sociétés d'envoyer les déclarations et les chèques le 21 de chaque mois, le cachet de la poste faisant foi, alors qu'actuellement la TVA doit être virée pour le 21 du mois. Compte tenu que les banques imposent un délai de 3 jours ouvrables minimum pour effectuer un virement, les sociétés doivent donc préparer la TVA pour le 18 du mois dans le meilleur des cas, c'est-à-dire si les jours compris entre le 18 et le 21 sont des jours ouvrables. En conséquence, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures pour remédier à cette situation contraignante pour les sociétés, sous quelle forme et dans quels délais.
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