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Rubrique :
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élevage
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Tête d'analyse :
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PAC
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Analyse :
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porcs. élevage intensif. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Le décret n° 99-1220 du 28 février 1999 abaisse le seuil d'autorisation des élevages des porcs et abandonne le critère des animaux de plus de 30 kilogrammes au profit de celui « d'animal équivalent ». Ces mesures excellentes présentent toutefois l'inconvénient d'être plus contraignantes que celles imposées par d'autres législations, en particulier en Espagne. M. François Colcombet demande donc à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche si le gouvernement français entend utiliser la période de sa présidence de la Communauté européenne pour obtenir une harmonisation sur la base de notre législation.
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Texte de la REPONSE :
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Deux directives européennes soumettent certains élevages à des seuils afin de prévenir les risques d'atteinte à l'environnement qu'ils sont susceptibles d'occasionner. La directive 97-11, modifiant la directive 85-337 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement est en cours de transposition et ne saurait, dans l'immédiat, à nouveau être modifiée. La directive 96-61 relative à la prévention et à la réduction intégrée des pollutions prévoit notamment l'élaboration de guides des meilleures techniques disponibles. Le ministère de l'agriculture et de la pêche participe aux forums d'application de cette directive afin que ces meilleures techniques ne constituent pas une source de concurrence entre les élevages des Etats membres de l'Union européenne.
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